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Publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 3 avril 1996, n° 95-81.893

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-81.893, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-81.893
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.893, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - DUVERNAY Claude,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4 et suivants, L. 213-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

8"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur;

9"aux motifs que "le prévenu pour s'exonérer de la responsabilité pénale qui pèse sur lui en principe en sa qualité de chef d'entreprise produit une délégation de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes publicitaires et leur suivi; mais attendu que cette délégation, dont seule une télécopie dépourvue de valeur probante est produite, est en l'espèce inefficace ;

10qu'il résulte des déclarations de Claude Duvernay que la campagne publicitaire en cause a été conçue à l'échelon national pour un ensemble de magasins franchisés exploités sous la même enseigne ;

11qu'il est donc clair que cette opération publicitaire ne relevait pas de la responsabilité du directeur commercial, si ce n'est pour la mise en oeuvre, qui n'est pas ici en cause; que la décision de mener l'opération publicitaire dont le principe même est critiquable ne pouvait être prise qu'au plus haut niveau de l'entreprise; qu'en toute hypothèse, le pouvoir délégué à Jacky X... ne s'étendait pas à la conception d'une campagne publicitaire de cette envergure ni à la décision de l'organiser";

12"alors que, d'une part, la délégation de pouvoirs susceptible d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale n'est subordonnée à aucune forme, sa preuve pouvant être faite par tous moyens; qu'en écartant cette délégation de pouvoirs invoquée par le prévenu au motif qu'elle était dépourvue de valeur probante, seule une télécopie ayant été produite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale;

13"alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui déniait toute validité à ladite délégation de pouvoirs, ne pouvait sans se contredire énoncer que celle-ci ne s'étendait pas à la conception de la campagne, après avoir observé qu'elle portait sur l'organisation des campagnes publicitaires";

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société TDM, qui exploite des magasins de vente de mobilier, a fait procéder à une publicité par téléphone, consistant à offrir, à des personnes choisies sur l'annuaire et appelées à leur domicile, un séjour à l'étranger pour une destination de leur choix, "le billet d'avion restant toutefois à leur charge"; que l'avantage offert ne tenait, en réalité, qu'en une réduction sur le prix d'un forfait "voyage et séjour", proposé par une agence de voyage; qu'à la suite de ces faits, Claude Duvernay, président de la société d'exploitation, est poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur;

15Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui faisait état d'une délégation de pouvoir consentie au directeur du magasin concerné, les juges du second degré retiennent que cette délégation, qui porte sur la mise en oeuvre et le suivi des campagnes publicitaires, ne s'étend pas à la conception, ni à l'organisation d'une opération publicitaire décidée et conçue à l'échelon national, pour un ensemble de magasins exploités sous la même enseigne;

16Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite des motifs surabondants visés à la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée de la délégation invoquée, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué;

17Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

22Avocat général : M. Libouban ;

23Greffier de chambre : Mme Ely ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Publicite de nature a induire en erreur
  • Responsabilité pénale
  • Chef d'entreprise
  • Exonération
  • Cas
  • Délégation de pouvoirs
  • Conditions et nature
  • Code civil, article 1134
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Publicite de nature a induire en erreur ; Responsabilité pénale ; Chef d'entreprise ; Exonération ; Cas ; Délégation de pouvoirs ; Conditions et nature

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 avril 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-81.893

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624002.

Titrage officiel

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et nature.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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