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Cass. crim., 3 décembre 2003, n° 02-87.699

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-87.699, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-87.699
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-87.699, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 décembre 2003.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-87.699

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613673.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Jacques,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, après sa relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, retenant que les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation étaient réunis, a condamné Jean-Jacques X... de ce chef à indemniser les parties civiles ;

10"aux motifs que les textes régissant le contrat de construction de maison sont d'ordre public ; que l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe comme suit le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades de la construction :

11- 15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;

12- 25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;

13- 40 p. 100 à l'achèvement des murs ;

14- 60 p. 100 à la mise hors d'eau :

15- 75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors

16d'air ;

17- 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ;

18"qu'il est constant que Pascal Y... et Marianyk Z... ont versé à la RDJ Constructions une somme globale correspondant à 60 % du montant du marché alors que seules les fondations, c'est-à-dire la chape en béton avait été réalisée et que seuls les murs nord et sud avaient été bâtis ; que dans ces conditions, il apparaît que Jean-Jacques X... a exigé et reçu, pour le compte de la SARL RDJ Constructions, des sommes excédant les maxima prévus par l'article R. 231-7 précité ; que l'article L. 261-17 du Code de la construction réprime toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions de l'article L. 261-12 c'est-à-dire avant la date à laquelle la créance est exigible ; que l'article L. 261-17 en visant toute personne, n'exige pas que l'agent ait la qualité de vendeur ni qu'il ait personnellement bénéficié des fonds ; que Jean-Jacques X... qui a exigé dès le mois de septembre 1997 un paiement pour le compte de la SARL RDJ Constructions a commis les faits prévus par l'article L. 261-17 ; que par ailleurs, il n'est aucunement établi que Jean-Jacques X... ait détourné les sommes qu'il avait reçues pour le compte de la SARL RDJ Constructions cette société ayant encaissé les chèques remis par les appelants ; que, dès lors, on ne saurait imputer à Jean-Jacques X... les agissements prévus par l'article L. 261-18 du Code de la construction ; que Pascal Y... et Marianyk Z... ont subi un préjudice lié aux faits commis par Jean-Jacques X... en infraction avec l'article L. 261-17;

19"alors que l'article L. 261-17 du Code de construction et de l'habitation concerne les ventes d'immeubles à construire ; qu'en condamnant Jean-Jacques X... sur le fondement de ce texte tout en constatant que les parties étaient liées par un marché de construction de maison individuelle et non par une vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a violé le texte précité ;

20"alors, en tout état de cause, qu'en vertu de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal, une telle exigence rejoignant celle posée par l'article 2 du protocole additionnel n° 7 selon lequel toute personne a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la condamnation prononcée à son encontre ;

21qu'ainsi, en déclarant Jean-Jacques X... coupable d'infraction aux règles d'échelonnement des paiements en matière de contrats de construction, cependant que les premiers juges n'ont nullement statué sur cette incrimination, se bornant à prononcer la relaxe du seul chef d'abus de confiance, la cour d'appel a privé l'exposant du droit à un double degré de juridiction, en violation des principes susvisés" ;

22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal Y... et Marianyk Z... ont passé un marché de construction d'une maison individuelle avec la société RDJ Constructions, pour un montant total de 359 267 francs ; qu'ils ont réglé les 7 août et 13 septembre 1999 deux acomptes, soit 215 560 francs ; qu'après la liquidation judiciaire de la société, intervenue avant la fin du chantier, Jean-Jacques X..., dirigeant de celle-ci, a été cité directement à comparaître devant le tribunal correctionnel par Pascal Y... et Marianyk Z... qui se sont plaints de ce que le prévenu avait sollicité et obtenu paiement des deux tiers du prix de la construction projetée, alors que seules avaient été réalisées les fondations et partie des murs et que, du fait de l'abandon du chantier, ces sommes avaient été détournées, faits prévus et punis par les articles L. 261-17 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ;

23Attendu que par jugement du 19 novembre 2001, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu du chef de détournement et débouté les parties civiles de leurs demandes ;

24Attendu que, sur le seul appel des parties civiles, la cour d'appel, après avoir écarté l'incrimination édictée par l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, a dit que Jean-Jacques X... avait commis des faits en infraction à l'article L. 261-17 de ce Code, qui réprime le versement de sommes, avant la date à laquelle la créance est exigible, et l'a condamné à réparer le dommage en résultant ;

25Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés, constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ;

26D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

27Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

28REJETTE le pourvoi ;

29CONDAMNE Jean-Jacques X... à payer à Pascal Y... et Marianyk Z... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

31Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

32Greffier de chambre : Mme Randouin ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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