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Presse : Cass. crim., 3 février 1976, n° 74-91.501

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1976, 74-91.501, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-91.501
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 43 P. 107
Solution
Amnistie Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 3 févr. 1976, n° 74-91.501, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 20 MARS 1974, QUI, POUR REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

2LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE :

3ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU SOUS LA QUALIFICATION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE EST ANTERIEUR AU 27 MAI 1974 ;

4QUE L'INFRACTION AINSI POURSUIVIE EST, EN RAISON DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UNE CONTRAVENTION DE POLICE ;

5QU'ELLE ENTRE, PAR SUITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;

6QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

7SUR LES INTERETS CIVILS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

8QU'IL Y A, EN LA CAUSE, DES INTERETS CIVILS ET QU'IL ECHET, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

9VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

10SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE DES EPOUX X... A UN ARTICLE DE " FRANCE-DIMANCHE " EN DATE DU 26 OCTOBRE / 1ER NOVEMBRE 1971 ;

11" AUX MOTIFS QU'UNE RESTRICTION A L'APPLICATION DU TEXTE NE PEUT ETRE APPLICABLE QUE LORSQUE LE TEXTE INCRIMINE SE DECOMPOSE EN PLUSIEURS PARTIES PARFAITEMENT DETACHABLES L'UNE DE L'AUTRE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

12" ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ESTIME QUE LES PARTIES DU TEXTE CONCERNANT LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DETACHABLES DU SURPLUS DE L'ARTICLE ET EN S'ABSTENANT DE SE REFERER A CET ARTICLE ET D'EN ANALYSER LE CONTENU, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION FAUTE D'AVOIR MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EN CONTROLER LA REGULARITE " ;

13VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE QUE LORSQU'UNE PERSONNE EST NOMMEE OU DESIGNEE DANS L'UN DES PASSAGES D'UN ARTICLE DE JOURNAL CONSACRE A PLUSIEURS SUJETS, SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ETENDUE DE LA REPONSE LEGALEMENT PERMISE, LA PARTIE DE L'ARTICLE RELATIVE AU SUJET A L'OCCASION DUQUEL LADITE PERSONNE EST NOMMEE OU DESIGNEE ;

15QUE L'APPRECIATION DES JUGES EST SOUMISE, A CET EGARD, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX X... ONT, LE 24 OCTOBRE 1972, REQUIS Y..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE, D'INSERER UNE REPONSE A UN ARTICLE QUI AVAIT ETE PUBLIE DANS LE NUMERO DATE DU 26 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1971 DE CET HEBDOMADAIRE ET OU ILS AVAIENT ETE NOMMES ;

17QUE CETTE REPONSE, DONT LA LONGUEUR ETAIT DE 196 LIGNES, N'A PAS ETE INSEREE ET QU'EN CONSEQUENCE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... DEVANT LES JUGES POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ;

18QUE LE PREVENU A SOLLICITE SA RELAXE EN SOUTENANT, NOTAMMENT ET EN PREMIER LIEU, QUE 23 LIGNES SEULEMENT DE L'ARTICLE CONCERNAIENT LES EPOUX X... ;

19QU'AINSI D'APRES LES DISPOSITIONS LEGALES, LA REPONSE DE CEUX-CI NE POUVAIT DEPASSER 50 LIGNES ET QUE LA LONGUEUR DE CELLE DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA PUBLICATION CONSTITUAIT UNE CAUSE LEGITIME DE REFUS D'INSERTION ;

20QUE, POUR REJETER CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, DECLARER LA CONTRAVENTION CONSTITUEE ET FAIRE DROIT PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER " QU'UNE TELLE RESTRICTION DE L'ETENDUE DE LA REPONSE " NE PEUT ETRE APPLICABLE QUE LORSQUE LE TEXTE " QUI A PROVOQUE CELLE-CI " SE DECOMPOSE EN PLUSIEURS PARTIES PARFAITEMENT DETACHABLES ET, EN TOUT CAS, ENTIEREMENT INDEPENDANTES ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, " LEDIT TEXTE FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE CONCERNANT LES AGISSEMENTS DES EPOUX X... " ;

21MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, SUR CE POINT, ET ALORS D'AILLEURS QUE LES JUGES N'ONT PAS INDIQUE LA LONGUEUR TOTALE DE L'ARTICLE ET QUE LE TEXTE DE CELUI-CI N'EST PAS JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR ANALYSE LEDIT ARTICLE ET EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL FORMERAIT " UN TOUT INDIVISIBLE ", N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

22QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

23PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

24CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 20 MARS 1974, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Mots-clés

  • Presse
  • Droit de réponse
  • Personne nommée dans un article consacré à plusieurs sujets
  • Etendue de la réponse légalement permise
  • Contrôle de la Cour de cassation
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Amnistie Cassation partielle Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Droit de réponse ; Personne nommée dans un article consacré à plusieurs sujets ; Etendue de la réponse légalement permise ; Contrôle de la Cour de cassation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'une personne est nommée ou désignée dans l'un des passages d'un article de journal consacré à plusieurs sujets, seule doit être prise en considération pour déterminer l'étendue de la réponse légalement permise, la partie de l'article relative au sujet à l'occasion duquel ladite personne est nommée ou désignée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 20 MARS 1974, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 43 P. 107

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-91.501

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059835.

Titrage officiel

PRESSE - Droit de réponse - Personne nommée dans un article consacré à plusieurs sujets - Etendue de la réponse légalement permise - Contrôle de la Cour de cassation.

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'une personne est nommée ou désignée dans l'un des passages d'un article de journal consacré à plusieurs sujets, seule doit être prise en considération pour déterminer l'étendue de la réponse légalement permise, la partie de l'article relative au sujet à l'occasion duquel ladite personne est nommée ou désignée.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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