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Instruction : Cass. crim., 4 février 1976, n° 75-93.036

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1976, 75-93.036, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-93.036
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 44 P. 109
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 févr. 1976, n° 75-93.036, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 1975, QUI A REJETE LA DEMANDE DU PREVENU TENDANT A VOIR PRONONCER LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 145 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'ARRET, DECERNE LE 27 JUILLET 1973, N'ETAIT PAS CADUC ET, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE LE MAINTIEN EN DETENTION ;

4" ALORS QUE LE MANDAT D'ARRET N'AYANT ETE SUIVI NI DE L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE NI D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE ETAIT CADUC ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE DECISION SPECIALE DU TRIBUNAL ORDONNANT LE MAINTIEN DE LA DETENTION " ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 JUILLET 1973, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE, UN MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE X... PIERRE ;

6QU'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST INTERVENUE LE 12 JUILLET ;

7QUE LE 19 SEPTEMBRE 1975, LE PREVENU A ETE ECROUE EN EXECUTION DU MANDAT D'ARRET SUSVISE ;

8QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LEDIT MANDAT N'ETAIT PAS CADUC, ET ONT ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... ;

9ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;

10QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF A L'APPUI DE SON POURVOI DE CE QU'IL N'A PAS ETE, APRES SON INCARCERATION, INTERROGE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU, A DEFAUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 125, ALINEA 3 DU MEME CODE, QU'EN EFFET, CES DISPOSITIONS ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QU'AU MOMENT OU LE MANDAT D'ARRET A PU RECEVOIR EXECUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT LEGALEMENT DESSAISI DE LA POURSUITE ET SE TROUVAIT AINSI INCOMPETENT POUR ACCOMPLIR UN ACTE QUELCONQUE DE PROCEDURE, SOIT DE SON CHEF, SOIT SUR REQUISITIONS ;

11QU'IL EN ETAIT DE MEME, D'AILLEURS, POUR TOUT AUTRE MAGISTRAT QUI AURAIT PU AVOIR QUALITE POUR LE SUPPLEER DANS LES CIRCONSTANCES VISEES PAR L'ARTICLE 125, ALINEA 3, SUSMENTIONNE ;

12QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Clôture ; Mandat d'arrêt exécuté postérieurement ; Interrogation de l'inculpé (articles 133 et 125, alinéa 3, du Code de procédure pénale) ; Application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si une personne est arrêtée après la clôture de l'instruction, en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction alors que celui-ci était encore saisi du dossier, les articles 133 et 125-3 du code de procédure pénale, qui prévoient un interrogatoire dans les quarante-huit heures de l'arrestation, ne sont plus applicables (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 44 P. 109

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-93.036

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062446.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Clôture - Mandat d'arrêt exécuté postérieurement - Interrogation de l'inculpé (articles 133 et 125, alinéa 3, du Code de procédure pénale) - Application.

Sommaire officiel

Si une personne est arrêtée après la clôture de l'instruction, en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction alors que celui-ci était encore saisi du dossier, les articles 133 et 125-3 du code de procédure pénale, qui prévoient un interrogatoire dans les quarante-huit heures de l'arrestation, ne sont plus applicables (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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