Chasse : Cass. crim., 3 février 1976, n° 75-90.372
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1976, 75-90.372, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-90.372
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 40 P. 98
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-90.372, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 16 JANVIER 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... (ALAIN), POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CHASSE A LA BECASSE N'ETAIT PERMISE QU'AU CHIEN D'ARRET ET QUE LE PREVENU CHASSAIT SANS CHIEN, A NEANMOINS DECIDE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION NI AUCUNE FAUTE ;
4" AU MOTIF QUE LA POSSIBILITE OFFERTE AU CHASSEUR D'ETRE ACCOMPAGNE SPECIALEMENT D'UN CHIEN D'ARRET N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHASSEUR D'EXERCER SEUL L'ACTION DE CHASSE ;
5" ALORS QU'EN PERIODE DE FERMETURE GENERALE, L'EXCEPTION PERMETTANT DE CHASSER LA BECASSE AU CHIEN D'ARRET DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT ;
6QUE DES L'INSTANT QUE LE CHASSEUR N'EST PAS ACCOMPAGNE D'UN CHIEN D'ARRET, CE QUI POUR LUI EST UNE OBLIGATION ET NON UNE FACULTE, IL EST EN SITUATION IRREGULIERE " ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CHASSE LE 17 FEVRIER 1973 DANS UN BOIS DE PLUS DE 3 HECTARES, SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
8QUE POUR DEBOUTER LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X..., POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, L'ARRET ENONCE QU'UN ARRETE MINISTERIEL A AUTORISE LA CHASSE A LA BECASSE AU CHIEN D'ARRET DANS LES BOIS DE PLUS DE 3 HECTARES JUSQU'AU 15 MARS, ET QUE SI X... CHASSAIT SANS CHIEN, IL N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS UN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER, DE LA PARTIE CIVILE, LE CONCOURS D'UN CHIEN, DONT LES CARACTERISTIQUES SONT LIMITATIVEMENT PRECITEES, ETANT POUR LE CHASSEUR UNE FACULTE, NON UNE OBLIGATION ;
9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSTATATION SOIT DE L'ARRET, SOIT DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, DE LAQUELLE IL RESULTERAIT QUE LE PREVENU A EXERCE SON ACTION DE CHASSE D'UNE MANIERE INTERDITE AU DETRIMENT DE LA FAUNE PROTEGEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
10QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Chasse
- Temps prohibé
- Chasse autorisée sous certaines conditions
- Oiseaux de passage
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chasse ; Temps prohibé ; Chasse autorisée sous certaines conditions ; Oiseaux de passage
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En période de fermeture générale de la chasse, lorsque la chasse à la bécasse est exceptionnellement autorisée dans certains bois au chien d'arrêt, celui qui y chasse ce gibier sans chien ne commet pas un acte de nature à justifier des réparations civiles au profit de la fédération départementale des chasseurs, alors que rien n'établit d'autre part qu'il ait exercé son action d'une manière interdite au détriment de la faune protégée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 40 P. 98
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-90.372
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059832.
Titrage officiel
CHASSE - Temps prohibé - Chasse autorisée sous certaines conditions - Oiseaux de passage.
Sommaire officiel
En période de fermeture générale de la chasse, lorsque la chasse à la bécasse est exceptionnellement autorisée dans certains bois au chien d'arrêt, celui qui y chasse ce gibier sans chien ne commet pas un acte de nature à justifier des réparations civiles au profit de la fédération départementale des chasseurs, alors que rien n'établit d'autre part qu'il ait exercé son action d'une manière interdite au détriment de la faune protégée (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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