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Cassation : Cass. crim., 3 février 1976, n° 75-91.248

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1976, 75-91.248, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.248
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39 P. 97
Solution
REJET Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-91.248, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET NON RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR :

21ER LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

32EME LE PREFET DU HAUT-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 11 AVRIL 1975, QUI A CONDAMNE X... MICHEL POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ;

4LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

5SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PREFET, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 567 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SEULES LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES AU PROCES PEUVENT ETRE ADMISES A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION ;

6QU'EN L'ESPECE, SI UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE 14 MARS 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, CETTE ADMINISTRATION N'ETAIT CEPENDANT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;

7QUE DES LORS LE POURVOI FORME AU NOM DU PREFET DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;

8SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ;

9VU LE MEMOIRE PRESENTE ;

10SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT AYANT DECLARE X... COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ;

11QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI ELLE DOIT STATUER, APRES L'AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, ELLE DISPOSE A CET EGARD DE LA FACULTE, AU SENS DE CE TEXTE, D'ORDONNER OU NON L'UNE OU L'AUTRE DE CES MESURES ;

12QUE LA COUR EXPOSE ENSUITE LES MOTIFS QUI LA DETERMINENT, EN FAIT, A NE PAS ORDONNER LA DEMOLITION DEMANDEE EN L'ESPECE ;

13ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

14QU'EN EFFET SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER S'IL Y A LIEU D'ORDONNER LES MESURES ENVISAGEES PAR LA LOI EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE AUX ARTICLES L 160-1 ET L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;

15QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

181ER DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN ;

192EME REJETTE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Qualité ; Parties au procès ; Urbanisme ; Préfet ; Permis de construire ; Procédure ; Pouvoir du préfet ; Permis de constuire ; Construction sans permis ; Démolition ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39 P. 97

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.248

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060022.

Titrage officiel

1) CASSATION - Qualité - Parties au procès - Urbanisme - Préfet.

2) URBANISME - Permis de construire - Procédure - Pouvoir du préfet.

3) URBANISME - Permis de constuire - Construction sans permis - Démolition - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du code de procédure pénale que seules les personnes qui ont été parties au procès peuvent être admises à exercer un recours en cassation. Tel n'est pas le cas du Préfet dont le représentant a été entendu à l'audience de la cour d'appel en application de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme (1).

Il résulte des dispositions de ce même texte que les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain pour ordonner ou non les mesures que ce texte envisage en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L 160-1 et L 480-4 dudit code (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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