Circulation routiere : Cass. crim., 3 janvier 1979, n° 78-90.857

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, MOTIFS ERRONES EQUIVALENTS A UNE ABSENCE DE MOTIFS, " EN CE QUE LA COUR DE PARIS A CONSIDERE QUE LA LIMITATION DE VITESSE SUR AUTOROUTE EDICTEE PAR LE DECRET N° 74-929 DU 6 NOVEMBRE 1974 ETAIT UNE MESURE TEMPORAIRE, RESSORTISSANT DE L'ARTICLE 10-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA MESURE EDICTEE SANS TERME EXTINCTIF NI FORMULATION D'UNE CONDITION CIRCONSTANCIELLE PRECISE A LAQUELLE SERAIENT LIEES SON MAINTIEN OU SON EXTINCTION, ET SUSCEPTIBLE SEULEMENT DE VOIR CESSER SON EFFET PAR LA PROMULGATION D'UN TEXTE NOUVEAU EST UNE MESURE PERMANENTE; " ET ALORS QUE DES MESURES PERMANENTES DE LIMITATION DE VITESSE NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT PRISES QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R. 10-1, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE ET SONT SOUMISES POUR ETRE OPPOSABLES AUX USAGERS AUX OBLIGATIONS DE SIGNALISATION SUR LE TERRAIN RESULTANT DE L'ARTICLE R. 44; " ET ALORS QUE LE SEUL VISA DE L'ARTICLE R. 10-1 DANS LE TEXTE LITIGIEUX NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DONNER LE CARACTERE DE MESURE TEMPORAIRE A UNE MESURE DONT LE CARACTERE PERMANENT RESULTE DE SON PROPRE LIBELLE, ET QU'AU SURPLUS LE TEXTE LITIGIEUX CONTIENT EGALEMENT, LE VISA DE L'ARTICLE R. 44, CONTRADICTOIRE AVEC CELUI DE L'ARTICLE R. 10-1 EN SON PREMIER ALINEA ET COMPATIBLE SEULEMENT AVEC L'ARTICLE R. 10-1, SECOND ALINEA, ET ALORS QUE DE DERNIERE PART LES MESURES PERMANENTES DE LIMITATION DE VITESSE SUR AUTOROUTES AUTORISEES PAR L'ARTICLE R. 10-1, DEUXIEME ALINEA, NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT PRISES QUE PAR ARRETE MINISTERIEL ET NON PAR DECRET;

5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS D'EXCES DE POUVOIR, INCOMPETENCE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS, " EN CE QUE LA COUR DE PARIS, A SUPPOSER QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1974 EDICTAIENT BIEN DES MESURES TEMPORAIRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE DISPENSE DE SIGNALISATION SUR LE TERRAIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 10-1, DERNIER ALINEA, S'EST DISPENSEE DE CONTROLER LA LEGALITE DU TEXTE LITIGIEUX AU MOTIF ERRONE, VALANT ABSENCE DE MOTIFS, QUE LES MESURES DE LIMITATION DE VITESSE POUVANT ETRE PRISES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DEBUT DE L'ARTICLE R. 10-1 LE SONT NECESSAIREMENT A TITRE TEMPORAIRE; " ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LEUR COMPETENCE, EN FAISANT DE L'AUTEUR DU TEXTE REGLEMENTAIRE LE SEUL APPRECIATEUR DE LA LEGALITE DE CELUI-CI DONT ILS L'ONT DISPENSE DE JUSTIFIER QU'IL REPONDAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 10-1, DERNIER ALINEA, ET ONT MECONNU ET DES LORS EXCEDE LEURS POUVOIRS DE CONTROLE DE LA LEGALITE DU TEXTE VISE DANS LA POURSUITE QUI LEUR ETAIT DEFEREE;

6" ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1974 AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRIS SUR LE FONDEMENT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LEGALEMENT ENONCEES DANS SON LIBELLE ET QUI EXIGEAIENT L'INTERVENTION IMMEDIATE ET MOMENTANEE DE MESURES DE CARACTERE TEMPORAIRE; " ET EN CE QUE, SI LES JUGES DU FOND AVAIENT EXERCE LEUR POUVOIR DE CONTROLE, AINSI MECONNU, ILS DEVAIENT NECESSAIREMENT CONSTATER L'ABSENCE DE VISA DE CIRCONSTANCES PRECISES EXIGEANT D'APRES L'AUTEUR DU TEXTE LA PRISE DE MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION DE VITESSE SUR AUTOROUTES, ET DES LORS L'ILLEGALITE DU DECRET POUR VIOLATION DES REGLES DE FORME ET DE FOND AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ACTES REGLEMENTAIRES, ET VIOLATION DE L'ARTICLE R. 10-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE QU'ILS PRETENDAIENT APPLIQUER ";

7LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A CIRCULE, SUR UNE AUTOROUTE, A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE DE 130 KILOMETRES A L'HEURE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973, MODIFIE PAR DECRET DU 6 NOVEMBRE 1974; QUE CETTE MESURE DE LIMITATION DE VITESSE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION SUR L'AUTOROUTE;

9ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU, QUI ALLEGUAIT QUE LES MESURES DE LIMITATION DE VITESSE N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R. 44-1 DU CODE DE LA ROUTE, ET DEVAIENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR UNE SIGNALISATION APPROPRIEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE LES DIVERSES LIMITATIONS DE LA VITESSE DES VEHICULES, INSTAUREES EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT DES MESURES TEMPORAIRES, PRISES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PERMANENTES DUDIT ARTICLE, LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, ET APPLICABLES MEME EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION;

10ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI A LA CHARGE DU PREVENU LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE SUR AUTOROUTE, L'ARRET ATTAQUE N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LE CARACTERE PROVISOIRE DES LIMITATIONS GENERALES DE LA VITESSE SUR LE RESEAU ROUTIER RESULTE NON SEULEMENT DES DISPOSITIONS EXPRESSES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, EN APPLICATION DUQUEL ELLES ONT ETE PRISES, ET DE LA REFERENCE AUX CIRCONSTANCES JUSTIFIANT DE TELLES MESURES, MAIS ENCORE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 MODIFIE; QU'EN PREVOYANT QUE CES MESURES SONT APPLICABLES NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET QUELLE QUE SOIT LA SIGNALISATION EXISTANTE, L'ARTICLE R. 10-1 PRECITE A SOUSTRAIT CES MESURES A L'OBLIGATION DE LA SIGNALISATION ROUTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

12REJETTE LE POURVOI.