Chambre d'accusation : Cass. crim., 4 janvier 1979, n° 77-93.578
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1979, 77-93.578, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.578
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4 P. 7
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1979, n° 77-93.578, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN CE QU'ELLE DECLARAIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE OU D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS ET A REFORME CETTE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS DE COUPS MORTELS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, PUIS EVOQUANT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR CE DERNIER CHEF ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION, SUR LE CHEF DE POURSUITE POUR COUPS MORTELS PUISQUE CELUI-CI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION " ;
4ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE GERMAINE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR CES CHEFS D'INCULPATION ET, LA REFORMANT EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS DE COUPS MORTELS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, A EVOQUE SUR CE POINT ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE DERNIER CHEF ;
5ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A EXAMINE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A STATUE A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES VISEES PAR LA POURSUITE AINSI QUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LADITE PARTIE CIVILE COMME POUVANT CONSTITUER UNE INFRACTION PUNISSABLE ;
6ATTENDU EN CET ETAT QUE C'EST EN VAIN QUE LE MOYEN INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELATIVEMENT AUX CHEFS D'INCULPATION QUI N'AURAIENT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CE TEXTE N'AYANT PAS DEROGE AU DROIT ET AU DEVOIR QU'ONT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE TERMINER PAR UNE DECISION DE NON-LIEU UNE PROCEDURE, LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLE-CI EST COMPLETE ET QU'AUCUN CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT AUX PARTIES CIVILES LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
8DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de non-lieu
- Article 202 du Code de procédure pénale
- Portée
- Code de procédure pénale, article 202
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de non-lieu ; Article 202 du Code de procédure pénale ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale concernant les attributions de la Chambre d'accusation relativement aux chefs d'inculpation qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction n'ont pas dérogé au droit et au devoir qu'ont les juridictions d'instruction de terminer par une décision de non-lieu une procédure, lorsqu'elles estiment que celle-ci est complète et qu'aucun crime, délit ou contravention, ne peut être établi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 202
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4 P. 7
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.578
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-20 Bulletin Criminel 1976 N. 260 p.677 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-07 Bulletin Criminel 1978 N. 302 p.779 (IRRECEVABILITE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061203.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Article 202 du Code de procédure pénale - Portée.
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale concernant les attributions de la Chambre d'accusation relativement aux chefs d'inculpation qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction n'ont pas dérogé au droit et au devoir qu'ont les juridictions d'instruction de terminer par une décision de non-lieu une procédure, lorsqu'elles estiment que celle-ci est complète et qu'aucun crime, délit ou contravention, ne peut être établi (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 202 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-20 Bulletin Criminel 1976 N. 260 p.677 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-07 Bulletin Criminel 1978 N. 302 p.779 (IRRECEVABILITE)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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