Peines : Cass. crim., 3 janvier 1979, n° 78-91.722

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, A ENONCE QU'IL EST NECESSAIRE POUR QUE SOIENT PRONONCEES PLUSIEURS CONDAMNATIONS QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES ET QUE X... N'A, EN L'ESPECE, CONTREVENU QU'A UNE OBLIGATION UNIQUE A L'OCCASION DE CHAQUE LIVRAISON DE MARCHANDISE " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ; QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PEUVENT ETRE, DES LORS, PRONONCEES LORSQU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA CIPAL A FAIT METTRE EN VENTE DANS DIVERS MAGASINS, CINQ ARTICLES DE CONFISERIE PREEMBALLES, DANS DES SACHETS DONT L'ETIQUETAGE EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES INDICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT RELEVE DANS LE COURANT DE MAI 1976, 6024 CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI ;

7ATTENDU QUE POUR NE RETENIR A LA CHARGE DE X... QUE VINGT ET UNE CONTRAVENTIONS AUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SANCTION EST ENCOURUE CHAQUE FOIS QUE LA FAUTE EST " INDIVIDUALISABLE " A L'UN DES STADES DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE, QUI DONNENT LIEU A LA CONFECTION DES ETIQUETTES ; QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE " DU CYCLE D'EMISSION DES ETIQUETTES EN NOMBRE " ET " DES ACTES DISTINCTS DE DIFFUSION OU DE DISTRIBUTION " ; QU'EN L'ESPECE LES LIVRAISONS ONT ETE EFFECTUEES EN UNE PERIODE DE TEMPS TRES COURTE EN UTILISANT DES EMBALLAGES PROVENANT D'UN MEME CYCLE D'IMPRESSIONS ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE NE RETENIR QUE VINGT ET UNE LIVRAISONS CONCOMITANTES UTILISANT DES EMBALLAGES DU MEME CYCLE D'IMPRESSIONS ;

8MAIS ATTENDU QUE LES INSUFFISANCES DES MENTIONS PORTEES SUR L'EMBALLAGE DE CHAQUE ARTICLE VENDU PRIVENT L'ACHETEUR DU DROIT QUI LUI EST RECONNU PAR LA LOI D'ETRE ENTIEREMENT RENSEIGNE SUR L'ORIGINE ET LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT ET QU'IL Y A, DES LORS, AUTANT DE FAUTES DISTINCTES ET PUNISSABLES SEPAREMENT QU'IL Y A D'ARTICLES MIS EN VENTE, NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ;

9PAR CES MOTIFS :

10CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 22 MARS 1978, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.