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Action publique : Cass. crim., 3 janvier 1979, n° 78-91.088

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1979, 78-91.088, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-91.088
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1 P. 1
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 janv. 1979, n° 78-91.088, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 88, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ;

3ATTENDU QUE LORSQUE LA POURSUITE EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT AU MOMENT DE LA CONSIGNATION AU GREFFE DE LA SOMME FIXEE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE RAMOND X... A ADRESSE AU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DIRIGEE CONTRE RENE Y..., DEPUTE ET MAIRE DE CETTE LOCALITE, A RAISON DE FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER, SELON LE PLAIGNANT, LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, DELIT QUI AURAIT ETE COMMIS PAR LE MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT COMMUNIQUE CETTE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CELUI-CI A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE, PAR ARRET DU 15 MARS 1977, A DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;

5ATTENDU QUE X..., AVISE DE CE QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENAIT PAS L'INITIATIVE DES POURSUITES, A REITERE LE 21 SEPTEMBRE 1977 SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, PAR ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1977, EN A CONSTATE LE DEPOT, ET A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONSIGNATION EST INTERVENUE LE 3 OCTOBRE 1977, DATE DE L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE 1977-1978 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ;

6ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT AVANT L'OUVERTURE DE LADITE SESSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION N'EST QU'UNE FORMALITE DESTINEE A REGULARISER LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT LES EFFETS SONT REPORTES AU JOUR DE SON DEPOT ENTRE LES MAINS DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ;

7MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE DEMEURAIT SUBORDONNEE A LA CONSIGNATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

8PAR CES MOTIFS :

9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Mots-clés

  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Partie civile
  • Plainte avec constitution devant la Chambre d'accusation
  • Article 681 du Code de procédure pénale
  • Consignation
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 681
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique ; Mise en mouvement ; Partie civile ; Plainte avec constitution devant la Chambre d'accusation ; Article 681 du Code de procédure pénale ; Consignation ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile adressée à la Chambre d'accusation, en application de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'action publique est mise en mouvement au moment de la consignation au greffe de la somme fixée par l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a constaté le dépôt de la plainte (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 janvier 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1 P. 1

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-91.088

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-09 Bulletin Criminel 1975 N. 8 p.25 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-03 Bulletin Criminel 1975 N. 142 p.385 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-22 Bulletin Criminel 1976 N. 378 p.957 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-19 Bulletin Criminel 1978 N. 281 p.721 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062289.

Titrage officiel

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution devant la Chambre d'accusation - Article 681 du Code de procédure pénale - Consignation - Nécessité.

Références de titrage : * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Chambre d'accusation - Plainte avec constitution de partie civile - Consignation - Nécessité. | * INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Chambre d'accusation - Article 681 du Code de procédure pénale. | * INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Consignation - Nécessité.

Sommaire officiel

Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile adressée à la Chambre d'accusation, en application de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'action publique est mise en mouvement au moment de la consignation au greffe de la somme fixée par l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a constaté le dépôt de la plainte (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-09 Bulletin Criminel 1975 N. 8 p.25 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-03 Bulletin Criminel 1975 N. 142 p.385 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-22 Bulletin Criminel 1976 N. 378 p.957 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-19 Bulletin Criminel 1978 N. 281 p.721 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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