Chambre d'accusation : Cass. crim., 3 juillet 1985, n° 85-92.219

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... FRED,

3INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES AVEC ARMES, VOLS AGGRAVES, VOLS ET RECEL DE VOLS,

4CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 4 AVRIL 1985 QUI A ORDONNE SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ;

5VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

6SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ;

7" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI ENVISAGEAIT DE PLACER L'INCULPE EN DETENTION, A STATUE SANS LE FAIRE COMPARAITRE PERSONNELLEMENT " ;

8ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT PLACE X... SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DE SON CONSEIL QUI AVAIT AU PREALABLE DEPOSE UN MEMOIRE, ORDONNE LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPE ET DELIVRE MANDAT DE DEPOT ;

9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;

10ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ALINEAS 3, 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION MAIS SEULEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ;

11QUE L'ARTICLE 199 DU MEME CODE NE PREVOIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'ESTIME UTILE ;

12QU'UNE TELLE MESURE EST LAISSEE A L'ENTIERE DISCRETION DES JUGES ET NE SAURAIT LEUR ETRE IMPOSEE ;

13ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LESDITES PRESCRIPTIONS NE SONT NULLEMENT CONTRAIRES A L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES LORS QUE L'ARTICLE 197 DUDIT CODE EXIGE QU'EN MATIERE DE DETENTION, LE DOSSIER SOIT MIS A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE AU MOINS 48 HEURES AVANT L'AUDIENCE DONT LA DATE A ETE OBLIGATOIREMENT NOTIFIEE PRECEDEMMENT ET QUE CE CONSEIL NE PEUT, SELON L'ARTICLE 199 PRECITE, SE VOIR REFUSER LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE, LORSQU'IL EN FAIT LA DEMANDE ;

14QU'AINSI EST INSTAURE UN VERITABLE DEBAT ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE NE SONT NULLEMENT MECONNUS ;

15D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

16SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138, 144, 145, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ET NON-REPONSE A CONCLUSIONS ;

17ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CHARGES QUI PESAIENT SUR X..., AU DOMICILE DUQUEL AVAIENT ETE DECOUVERTS DES ARMES, UN TRACT DONNANT DES INSTRUCTIONS POUR LA FABRICATION D'ENGINS EXPLOSIFS, ET DES GRAINES DE CANNABIS AINSI QUE LE MATERIEL NECESSAIRE A LA CONSOMMATION DE CE STUPEFIANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR ORDONNER LA MISE DE L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT, ENONCE QUE " L'INFORMATION NE FAIT QUE DEBUTER ", QUE " L'ORIGINE DE LA DROGUE TROUVEE CHEZ L'INCULPE N'A PAS ETE DETERMINEE ", ET QUE " SON PLACEMENT EN DETENTION EST INDISPENSABLE POUR L'EMPECHER D'EXERCER DES PRESSIONS SUR SES COMPLICES " ;

18ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST PRONONCEE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 144 DE CE CODE ;

19QU'AINSI CES MOYENS NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE RETENUS ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.