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Action civile : Cass. crim., 8 juillet 1985, n° 85-90.450

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1985, 85-90.450, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

2- SERGE X...,

3- FRANCOIS Y...,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 12 DECEMBRE 1984 QUI, POUR MEURTRE, LES A CONDAMNES A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1984 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8" EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A ADMIS L'ASSOCIATION " EQUIPE D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS " EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

9" AUX MOTIFS QUE LES ACCUSES ONT LEGALEMENT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE PROXENETISME ;

10QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT INTERVENUE SUR CE CHEF DE LA PREVENTION ;

11QUE LE DELIT DE PROXENETISME ET LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE REPROCHES AUX DEUX ACCUSES APPARAISSAIENT CONNEXES MEME S'ILS ETAIENT EN RAISON DES EFFETS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI SOUMIS A L'APPRECIATION DE JURIDICTIONS D'ORDRE DIFFERENT ;

12QU'IL RESULTAIT DES DEBATS, EN L'ETAT, QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE APPARAISSAIT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PROXENETISME ET ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A LADITE ASSOCIATION ;

13" ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'ASSISES NE PEUT CONNAITRE QUE DES ACTIONS CIVILES DIRECTEMENT LIEES AUX CHEFS D'ACCUSATION QUI LUI SONT DEFERES PAR L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ;

14QUE LA COUR, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE DELIT DE PROXENETISME REPROCHE AUX ACCUSES FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A, A TORT, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION " EQUIPE D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS " ;

15" ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULES PEUVENT SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DEVANT LA COUR D'ASSISES LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT DIRECTEMENT SOUFFERT DU CRIME REPROCHE AUX ACCUSES ;

16QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE ASSOCIATION POUVAIT ETRE DIRECT OU INDIRECT, LA COUR NE POUVAIT DECLARER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE " ;

17ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN AVOCAT AYANT DECLARE SE PORTER PARTIE CIVILE INTERVENANTE AU NOM DE L'ASSOCIATION " EQUIPE D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS " ET LA DEFENSE AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION, LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, DECLARE CELLE-CI RECEVABLE ;

18QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES, APRES AVOIR ESTIME QU'IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LE MEURTRE, OBJET DE L'ACCUSATION, ET UN DELIT DE PROXENETISME EN RAISON DUQUEL LES ACCUSES ETAIENT, PAR AILLEURS, RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ENONCENT QU'IL RESULTE DES DEBATS " QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE REPROCHE APPARAIT... SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PROXENETIME ET DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'ASSOCIATION " ;

19ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, SOUVERAINEMENT DEDUITS DES DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

20QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1975 HABILITANT LES ASSOCIATIONS CONSTITUEES POUR LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME A EXERCER L'ACTION CIVILE, UNE TELLE ASSOCIATION, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, " PEUT EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS OU CETTE ACTION EST RECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS DE PROXENETISME PREVUES PAR LE CODE PENAL AINSI QUE CELLES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PROXENETISME, QUI ONT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A LA MISSION QU'ELLE REMPLIT " ;

21D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

22SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 366 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

23" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT CONDAMNE LES ACCUSES AUX DEPENS ;

24" ALORS QUE LE JURY NE PEUT SE PRONONCER QUE SUR LA CULPABILITE DES ACCUSES ET LA PEINE A LEUR INFLIGER ;

25QUE LES DEPENS N'ETANT PAS UNE PEINE, LA COUR SEULE DEVAIT PRENDRE UNE DECISION SUR CE POINT " ;

26ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE DES DECISIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DU FAIT QU'A ETE EN OUTRE MENTIONNEE SUR CE DOCUMENT LA DECISION SUR LA CONDAMNATION DES ACCUSES AUX DEPENS ENVERS L'ETAT, DES LORS QU'IL SE DEDUIT DE L'ARTICLE 366 DU MEME CODE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS STATUENT SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU SUR L'ACTION PUBLIQUE, Y COMPRIS SUR CELLES QUI CONCERNENT LES DEPENS ET LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

27QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

28ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

29REJETTE LES POURVOIS ;

30CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Mots-clés

  • Action civile
  • Recevabilité
  • Association
  • Association pour la lutte contre le proxénétisme
  • Homicide volontaire
  • Préjudice direct ou indirect
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Condamnation aux frais et dépens
  • Nullité (non)
  • Code de procédure pénale, article 364
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Association ; Association pour la lutte contre le proxénétisme ; Homicide volontaire ; Préjudice direct ou indirect ; Cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions ; Condamnation aux frais et dépens ; Nullité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, "peut exercer l'action civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable, en ce qui concerne les infractions de proxénétisme prévues par le Code pénal ainsi que celles se rattachant directement ou indirectement au proxénétisme qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit". Dans une procédure criminelle la Cour a pu, en application de ces dispositions, déclarer recevable la constitution de partie civile d'une association de cette nature contre des accusés d'homicide volontaire faisant par ailleurs l'objet de poursuites, devant la juridiction correctionnelle, du chef de proxénétisme, délit qu'elle a estimé se rattacher par un lien de connexité au crime, objet de l'accusation.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juillet 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 257

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-90.450

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-06-04, Bulletin criminel 1975 n° 144 p. 395 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-06-17, Bulletin criminel 1976 n° 219 p. 573 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-01-03, Bulletin criminel 1956 n° 2 p. 3 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-10-09, Bulletin criminel 1956 n° 615 p. 1101 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063182.

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association pour la lutte contre le proxénétisme - Homicide volontaire - Préjudice direct ou indirect.

2) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Condamnation aux frais et dépens - Nullité (non).

Références de titrage : * ASSOCIATION - Action civile - Association pour la lutte contre le proxénétisme - Recevabilité - Homicide volontaire. | * PROXENETISME - Action civile - Recevabilité - Association pour la lutte contre le proxénétisme - Homicide volontaire. | * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Contrainte par corps. | * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Frais et dépens - Accusé. | * COUR D'ASSISES - Frais et dépens - Condamnation - Accusé - Délibération commune de la Cour et du jury - Nécessité. | * COUR D'ASSISES - Frais et dépens - Condamnation - Accusé - Mention sur la feuille des questions - Nullité (non).

Sommaire officiel

Aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, "peut exercer l'action civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable, en ce qui concerne les infractions de proxénétisme prévues par le Code pénal ainsi que celles se rattachant directement ou indirectement au proxénétisme qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit". Dans une procédure criminelle la Cour a pu, en application de ces dispositions, déclarer recevable la constitution de partie civile d'une association de cette nature contre des accusés d'homicide volontaire faisant par ailleurs l'objet de poursuites, devant la juridiction correctionnelle, du chef de proxénétisme, délit qu'elle a estimé se rattacher par un lien de connexité au crime, objet de l'accusation.

Si l'article 364 du Code de procédure pénale n'exige pas qu'il soit fait mention sur la feuille de questions, de la condamnation aux frais (1), aucune nullité ne saurait résulter de ce qu'une telle mention y ait été portée, dès lors qu'il doit être statué, au cours de la délibération commune de la Cour et du jury sur toutes les dispositions de l'arrêt de condamnation, et notamment sur les dépens et la contrainte par corps (2).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-06-04, Bulletin criminel 1975 n° 144 p. 395 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-06-17, Bulletin criminel 1976 n° 219 p. 573 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-01-03, Bulletin criminel 1956 n° 2 p. 3 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-10-09, Bulletin criminel 1956 n° 615 p. 1101 (Rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-90.450
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 257
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 juill. 1985, n° 85-90.450, publié au Bulletin

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