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Action civile : Cass. crim., 3 juin 1970, n° 69-19.812

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1970, 69-19.812, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Victime agent de l'Etat
  • Recours
  • Recours du Trésor public
  • Pension de réversion
  • Capital constitutif
  • Exigibilité
  • Securite sociale
  • Accident du travail
  • Personnes protégées
  • Fonctionnaires (non)
  • Accident imputable à un tiers
  • Recours de l'Etat
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-19.812
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 179 P. 428
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 juin 1970, n° 69-19.812, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime agent de l'Etat ; Recours ; Recours du Trésor public ; Pension de réversion ; Capital constitutif ; Exigibilité ; Securite sociale ; Accident du travail ; Personnes protégées ; Fonctionnaires (non) ; Accident imputable à un tiers ; Recours de l'Etat

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'Etat dispose de plein droit, contre le tiers responsable d'un accident dont a été victime un de ses agents, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues aux ayants droit de la victime. Cette action concerne notamment les arrérages des pensions de réversion dont le remboursement, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une concession définitive, s'effectue par le versement du capital représentatif desdites pensions (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 179 P. 428

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-19.812

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-30 Bulletin Criminel 1960 N. 294 p.603 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-12 Bulletin Criminel 1961 N. 517 p.990 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-09 Bulletin 1969 I N. 215 p.174 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-03 Bulletin Criminel 1969 N. 217 p.522 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-03 Bulletin Criminel 1970 N. 180 p.431 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-10 Bulletin Criminel 1965 N. 231 p.524 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057264.

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Pension de réversion - Capital constitutif - Exigibilité.

2) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Fonctionnaires (non) - Accident imputable à un tiers - Recours de l'Etat - Pension de réversion - Capital constitutif - Exigibilité.

Références de titrage : * ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Pension de réversion - Capital constitutif - Exigibilité. | * SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application (non) - Accident imputable à un tiers - Recours de l'Etat - Pension de réversion - Capital constitutif - Exigibilité.

Sommaire officiel

L'Etat dispose de plein droit, contre le tiers responsable d'un accident dont a été victime un de ses agents, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues aux ayants droit de la victime. Cette action concerne notamment les arrérages des pensions de réversion dont le remboursement, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une concession définitive, s'effectue par le versement du capital représentatif desdites pensions (1).

Le régime général, en matière d'accident du travail, n'est pas, aux termes de l'article L 417 du Code de la sécurité sociale, applicable aux fonctionnaires de l'Etat en activité de service (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-30 Bulletin Criminel 1960 N. 294 p.603 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-12 Bulletin Criminel 1961 N. 517 p.990 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-09 Bulletin 1969 I N. 215 p.174 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-03 Bulletin Criminel 1969 N. 217 p.522 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-03 Bulletin Criminel 1970 N. 180 p.431 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-10 Bulletin Criminel 1965 N. 231 p.524 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1969, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION VERSEE A VEUVE X..., EN SUITE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR Y... (ANTOINE);

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L417 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE L46 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE COMME LA DAME VEUVE X..., CONTRE Y... JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., A VERSER AU TRESOR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES DEUX ELEMENTS DE LA PENSION DE REVERSION CONCEDEE A LA DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT REPUTE SURVENU EN SERVICE, AUX MOTIFS QU'UNE PENSION DE VEUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONCEDEE A TITRE DEFINITIF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LES DROITS DE L'ETAT, COMME CEUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, A DEFAUT DE QUOI, L'ETAT REALISERAIT UN ENRICHISSEMENT INJUSTE AUX DEPENS DE LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE, ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DIFFERANT EN CELA DES TEXTES REGISSANT LE RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUE L'ETAT EST EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS, AUQUEL EST IMPUTABLE LE DECES D'UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE AINSI QUE DE LA PENSION DE RETRAITE DE REVERSION PREMATUREE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME AURAIT PU NORMALEMENT FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION ;

4ALORS QUE L'HYPOTHESE DE LA PERTE DU DROIT A PENSION PAR LA VEUVE DU FAIT DE SON REMARIAGE NE CONFERE PAS A LA PENSION UN CARACTERE TEMPORAIRE, MAIS, RESULTANT DE L'APPLICATION DE REGLES PROPRES AU DROIT DES PENSIONS, NE PEUT ENTRER EN CONSIDERATION POUR LE REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT COMME NE CONSTITUANT QU'UNE EVENTUALITE DONT LE JUGE DE LA RESPONSABILITE NE PEUT TENIR COMPTE ;

5ET ALORS QUE, MEME SI CETTE HYPOTHESE SE REALISAIT DANS L'AVENIR, IL N'EN RESULTERAIT POUR LA TITULAIRE DE LA PENSION AUCUN APPAUVRISSEMENT, CORRELATIF A UN PRETENDU ENRICHISSEMENT DE L'ETAT, MAIS LA SIMPLE APPLICATION D'UNE REGLE PROPRE AU DROIT DES PENSIONS ;

6VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE LE DECES D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;

7QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LES ARRERAGES DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREE, DONT LE REMBOURSEMENT LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE, EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE PENSION ;

8ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE REGIME GENERAL, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EST PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE ;

9ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE X..., PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL, A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC NON, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION DE REVERSION CONCEDEE A VEUVE X..., MAIS LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE PENSION ;

10QUE, POUR REJETER SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU TRESOR, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'AUCUN CARACTERE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE TELLE PENSION, SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE DE SA TITULAIRE, ET QUE, PAR ANALOGIE AVEC LES REGLES EDICTEES, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959, L'ETAT NE PEUT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT DECAISSEES, SANS ETRE EN DROIT D'EXIGER LE VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE PAR LUI SERVIE ;

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGIT PAS D'UNE PENSION CONCEDEE A TITRE TEMPORAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME ETAIT FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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