Abus de confiance : Cass. crim., 2 juin 1970, n° 69-92.043
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1970, 69-92.043, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abus de confiance
- Contrat
- Preuve
- Preuve testimoniale
- Article 1341 du Code civil
- Portée
- Code civil, article 1341
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-92.043
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 178 P. 427
Référence
Cass. crim., 2 juin 1970, n° 69-92.043, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Contrat ; Preuve ; Preuve testimoniale ; Article 1341 du Code civil ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, en matière d'abus de confiance, l'existence même du contrat doit être prouvée selon les règles du droit civil, il n'en est pas de même de la réalité d'une remise de documents faite à titre précaire pour l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage dont la preuve est légalement rapportée, et ne constituant pas un fait juridique distinct (1).
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1341
- Code civil, article 1347
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 178 P. 427
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-92.043
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-20 Bulletin Criminel 1969 N. 177 p.430 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057263.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Preuve testimoniale - Article 1341 du Code civil - Portée.
Références de titrage : * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage d'ouvrage - Remise de documents à titre précaire - Preuve.
Sommaire officiel
Si, en matière d'abus de confiance, l'existence même du contrat doit être prouvée selon les règles du droit civil, il n'en est pas de même de la réalité d'une remise de documents faite à titre précaire pour l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage dont la preuve est légalement rapportée, et ne constituant pas un fait juridique distinct (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1341
- Code civil, article 1347
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-20 Bulletin Criminel 1969 N. 177 p.430 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS A TITRE DE MANDAT POUR UN TRAVAIL SALARIE ;
4ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT L'EXISTENCE NI D'UNE REMISE A TITRE DE MANDAT, NI D'UNE REMISE POUR UN TRAVAIL SALARIE, ET QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 N'EST PAS ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CONTRAT DE REMISE A TITRE PRECAIRE NE POUVAIT ETRE ETABLI EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU MOTIF QUE PAREILLE REMISE ETAIT AU NOMBRE DES ELEMENTS ET DES CONSEQUENCES DU CONTRAT INITIAL DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES N'IMPLIQUE AUCUNE REMISE A TITRE PRECAIRE ET QUE CELLE-CI, LORSQU'ELLE EXISTE, CONSTITUE UN CONTRAT PEUT ETRE ANNEXE, MAIS DISTINCT QUI NE PEUT ETRE PROUVE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE PAR Y..., X... A RECU DE CELUI-CI POUR L'EXECUTION DE SON SERVICE UNE DOCUMENTATION CONSTITUEE NOTAMMENT PAR UN IMPORTANT FICHIER QUI CONTENAIT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CLIENTS ET SUR LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE VISITEES EN VUE DE COMMANDES EVENTUELLES ;
6QUE SI LA REMISE DE CES DOCUMENTS N'A PAS ETE CONSTATEE PAR ECRIT, C'EST PARCE QU'ELLE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ET LA CONSEQUENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA REALITE N'A PAS ETE DENIEE ;
7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA REMISE LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE A TITRE PRECAIRE POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE DONT LA PREUVE ETAIT LEGALEMENT RAPPORTEE ET QU'ELLE NE CONSTITUERAIT PAS EN L'ESPECE UN FAIT JURIDIQUE DISTINCT, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, AYANT EN OUTRE CONSTATE LE DETOURNEMENT DES OBJETS AINSI CONFIES, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
8QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI ;
11ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
12VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ;
13ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
14DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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