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Cour d'assises : Cass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.465

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1971, 70-92.465, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.465
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 74 P. 191
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.465, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jury de session ; Mentions ; Erreurs ou omissions ; Arrêt rectificatif ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'accusé ne peut se faire un grief des rectifications apportées à la liste de session par un arrêt, dont il a reçu notification dans les formes prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été mis en mesure d'exercer son droit de récusation (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 74 P. 191

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.465

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-23 Bulletin Criminel 1969 N. 46 p.104 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059641.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Mentions - Erreurs ou omissions - Arrêt rectificatif - Portée.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Portée. | * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Signification - Irrégularités - Atteinte aux droits de l'accusé - Portée. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Notification à l'accusé - Liste des jurés - Arrêt la modifiant - Portée.

Sommaire officiel

L'accusé ne peut se faire un grief des rectifications apportées à la liste de session par un arrêt, dont il a reçu notification dans les formes prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été mis en mesure d'exercer son droit de récusation (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-23 Bulletin Criminel 1969 N. 46 p.104 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN) ET Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, EN DATE DU 5 JUIN 1970, QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

2VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS, QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE, SUR LE DOMICILE DE QUATRE D'ENTRE EUX, ET SUR LA PROFESSION DES AUTRES, ALORS QUE LA GRAVITE ET LA MULTIPLICITE DE CES ERREURS, QUE MET EN LUMIERE L'ARRET DE REVISION DU 1ER JUIN 1970, N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE COMMUNICATION A EUX FAITE DEUX HEURES AVANT L'AUDIENCE DUDIT ARRET RECTIFICATIF, QUI NE POUVAIT PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION QU'A LA CONDITION QUE LES INEXACTITUDES DE LA LISTE SIGNIFIEE FUSSENT SANS PORTEE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSEE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE, SUR LE DOMICILE DE QUATRE D'ENTRE EUX, ET SUR LA PROFESSION DES AUTRES ;

5ALORS QUE LA GRAVITE ET LA MULTIPLICITE DE CES ERREURS, QUE MET EN LUMIERE L'ARRET DE REVISION DU 1ER JUIN 1970 N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE COMMUNICATION A EUX FAITE DEUX HEURES AVANT L'AUDIENCE DUDIT ARRET RECTIFICATIF, QUI NE POUVAIT PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION QU'A LA CONDITION QUE LES INEXACTITUDES DE LA LISTE SIGNIFIEE FUSSENT SANS PORTEE ;

6ATTENDU QUE LES MOYENS RELEVENT LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DE SESSIONS PAR UN ARRET DU 2 JUIN 1970, RECTIFIANT SOIT L'ORTHOGRAPHE D'UN NOM, SOIT LA PROFESSION OU LE DOMICILE D'UN JURE ;

7MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RECTIFICATIF A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES DEMANDEURS PAR LE GREFFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8QUE, D'AILLEURS, LES AUTRES MENTIONS FIGURANT SUR LA LISTE SIGNIFIEE AUX ACCUSES ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LES JURES AVEC CERTITUDE ;

9QU'AINSI, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, QUI N'ONT D'AILLEURS ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

12REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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