Cass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.465

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1971, 70-92.465, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 3 mars 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 70-92.465
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 74 P. 191

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Mentions - Erreurs ou omissions - Arrêt rectificatif - Portée.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Portée. | * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Signification - Irrégularités - Atteinte aux droits de l'accusé - Portée. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Notification à l'accusé - Liste des jurés - Arrêt la modifiant - Portée.

Sommaire officiel

L'accusé ne peut se faire un grief des rectifications apportées à la liste de session par un arrêt, dont il a reçu notification dans les formes prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été mis en mesure d'exercer son droit de récusation (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-23 Bulletin Criminel 1969 N. 46 p.104 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN) ET Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, EN DATE DU 5 JUIN 1970, QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS, QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE, SUR LE DOMICILE DE QUATRE D'ENTRE EUX, ET SUR LA PROFESSION DES AUTRES, ALORS QUE LA GRAVITE ET LA MULTIPLICITE DE CES ERREURS, QUE MET EN LUMIERE L'ARRET DE REVISION DU 1ER JUIN 1970, N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE COMMUNICATION A EUX FAITE DEUX HEURES AVANT L'AUDIENCE DUDIT ARRET RECTIFICATIF, QUI NE POUVAIT PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION QU'A LA CONDITION QUE LES INEXACTITUDES DE LA LISTE SIGNIFIEE FUSSENT SANS PORTEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSEE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE DIX-SEPT ERREURS QUI AFFECTENT LA DESIGNATION DE DIX-SEPT DES JURES DE LA LISTE PRINCIPALE ET QUI PORTENT SUR LE PATRONYME DE L'UN D'EUX, SUR L'ETAT CIVIL D'UN AUTRE, SUR LE DOMICILE DE QUATRE D'ENTRE EUX, ET SUR LA PROFESSION DES AUTRES ;

ALORS QUE LA GRAVITE ET LA MULTIPLICITE DE CES ERREURS, QUE MET EN LUMIERE L'ARRET DE REVISION DU 1ER JUIN 1970 N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE COMMUNICATION A EUX FAITE DEUX HEURES AVANT L'AUDIENCE DUDIT ARRET RECTIFICATIF, QUI NE POUVAIT PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION QU'A LA CONDITION QUE LES INEXACTITUDES DE LA LISTE SIGNIFIEE FUSSENT SANS PORTEE ;

ATTENDU QUE LES MOYENS RELEVENT LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DE SESSIONS PAR UN ARRET DU 2 JUIN 1970, RECTIFIANT SOIT L'ORTHOGRAPHE D'UN NOM, SOIT LA PROFESSION OU LE DOMICILE D'UN JURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RECTIFICATIF A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES DEMANDEURS PAR LE GREFFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AILLEURS, LES AUTRES MENTIONS FIGURANT SUR LA LISTE SIGNIFIEE AUX ACCUSES ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LES JURES AVEC CERTITUDE ;

QU'AINSI, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, QUI N'ONT D'AILLEURS ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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