Cass. crim., 3 novembre 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION VOLONTAIRE DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, L'A DECLARE SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE ANONYME LADY L AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 1741, 1743, 1745, 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 64 ET 463 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR DAMOUR X... DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS OUTRE L'INSERTION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;

5AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT DONNE SA DEMISSION DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1975, ETAIT REVENU SUR SA DECISION PAR UNE LETTRE DU 21 AVRIL 1976, ADRESSEE A LA BANQUE DE LA SOCIETE ET AVAIT DONNE POUVOIR EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE 29 NOVEMBRE 1976, A UNE DAME Z... SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ;

6QUE TOUT EN FAISANT ETAT DES MENACES, LE PREVENU N'ALLEGUE NULLEMENT AVOIR ETE CONTRAINT PAR UNE FORCE A LAQUELLE IL N'A PU RESISTER LORSQU'IL A SIGNE LA LETTRE DU 21 AVRIL 1976 ET LE POUVOIR DU 29 NOVEMBRE 1976 ;

7QU'IL A EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION, DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE LA S A LADY L QU'IL AVAIT ACCEPTEES DES LA CREATION DE CETTE SOCIETE, FONCTIONS QU'IL A CONSERVEES JUSQU'A LA DISSOLUTION DE CELLE-CI ;

8QUE DES LORS, IL LUI INCOMBAIT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS FISCALES AUXQUELLES ETAIT ASTREINTE LA S A (ARRET P 5 ET P 6 PARAGRAPHE 1 A 4) ;

9QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DES FRAUDES RESULTE DE SA CARENCE SYSTEMATIQUE (CF ARRET P 6 PARAGRAPHE 5 ET SUIVANTS) ;

10ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EN CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL, SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES ;

11QU'EN NE RELEVANT, EN L'ESPECE, AUCUNE PARTICIPATION MATERIELLE ET INTENTIONNELLE, PRISE PAR LE PREVENU AUX DELITS RETENUS A SA CHARGE SUR LE SEUL FONDEMENT DE SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

12ALORS D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU SIEUR Y..., APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE DE MENACES AYANT DETERMINE LE PREVENU A REVENIR SUR SA DEMISSION PAR UNE LETTRE DU 21 AVRIL 1976, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN EXIGEANT QUE LESDITES MENACES FUSSENT IRRESISTIBLES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;

13QU'EN EFFET, L'ACTE DE REVENIR SUR UNE DEMISSION N'ETANT PAS UN DELIT, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER NON S'IL ETAIT JUSTIFIE PAR L'ETAT DE NECESSITE, MAIS S'IL ETAIT NUL OU INOPPOSABLE AU REGARD DES REGLES DU DROIT CIVIL COMME ETANT AFFECTE DU VICE DE VIOLENCE ;

14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME DITE LADY L, QUI CREEE LE 11 JUIN 1975 A, EN FAIT, EXPLOITE UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT JUSQU'A SA DISSOLUTION AU COURS DE L'ANNEE 1977 ;

15QU'UN CONTROLE FISCAL OPERE EN JUIN 1977 A PERMIS DE DETERMINER QU'AUCUNE COMPTABILITE LEGALE N'AVAIT ETE OUVERTE PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE NI QU'AUCUNE DECLARATION N'AVAIT ETE EFFECTUEE PAR EUX A L'ADMINISTRATION FISCALE, TANT AU TITRE DES IMPOTS DIRECTS QUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

16ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE LA COUR D'APPEL, QUI TIRE DU CARACTERE SYSTEMATIQUE D'UNE TELLE CARENCE SA CONVICTION DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, ENONCE QUE CELUI-CI A, EN FAIT, ADMINISTRE PERSONNELLEMENT LA SOCIETE EN AYANT, APRES AVOIR SOUSCRIT DES ACTES DE FONDATION INITIAUX ET DONNE POUVOIR A UNE TIERCE PERSONNE, FAIT OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE QUI, SELON SES PROPRES DIRES, A FONCTIONNE SOUS SA SIGNATURE, DONT IL A APPROUVE LES OPERATIONS ET DONT IL A DONNE DECHARGE ET QUITUS ;

17QUE D'AUTRE PART LE PREVENU N'APPORTE PAS LA PREUVE DE MENACES QUI L'AURAIENT AMENE A REPRENDRE UNE DEMISSION TARDIVEMENT ADRESSEE ;

18ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

19QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

20SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 1745, 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

21EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE SIEUR Y..., PREVENU DE FRAUDE FISCALE, QU'IL SERA SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE ANONYME LADY L REDEVABLE LEGALE DES IMPOTS FRAUDES, AU PAIEMENT DE CES IMPOTS ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, LE TOUT ETANT ASSORTI DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

22AUX MOTIFS QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE L'ESPECE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LA SOLIDARITE A LAQUELLE Y... JEAN-JACQUES SERA TENU AVEC LA SOCIETE S A LADY L (ARRET P 7 PARAGRAPHE 2) ;

23ALORS QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU SOLIDAIREMENT AVEC UNE SOCIETE QUI N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE MORALE COMME N'AYANT JAMAIS ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE (JUGEMENT P 3 PARAGRAPHE 2), LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LADY L FUT EGALEMENT REDEVABLE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, A VIOLE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LEQUEL NE TROUVE A S'APPLIQUER QU'EN PRESENCE D'UN REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE ;

24ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE Y... SERAIT SOLIDAIREMENT TENU, AVEC LA SOCIETE ANONYME LADY L REDEVABLE LEGALE DES IMPOTS FRAUDES, AU PAIEMENT DE CES IMPOTS ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A FAIRE A L'ESPECE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDEE PAR LA PARTIE CIVILE, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA DETERMINATION DU REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT INCOMBANT D'AILLEURS AUX SEULES INSTANCES ADMINISTRATIVES ;

25QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

27REJETTE LE POURVOI