Mineur : Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-82.430
Mots-clés
- Mineur
- Cour d'assises
- Composition
- Assesseurs
- Juge des enfants
- Juge des enfants du ressort de la cour d'appel
- Désignation
- Impossibilité
- Constatations nécessaires
- Défaut
- Portée
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 250
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 15-82.430
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2016: CR04782 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-82.430, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineur ; Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Juge des enfants ; Juge des enfants du ressort de la cour d'appel ; Désignation ; Impossibilité ; Constatations nécessaires ; Défaut ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les deux assesseurs appelés à siéger à la cour d'assises des mineurs doivent être choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Yvelines, en date du 27 mars 2015, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du 27 mars 2015 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs des Yvelines, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 250
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 618-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 novembre 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-82.430
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR04782
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91af391186cb70ba431d4.
Titrage officiel
mineur
cour d'assises
composition
assesseurs
juge des enfants
juge des enfants du ressort de la cour d'appel
désignation
impossibilité
constatations nécessaires
défaut
portée
Sommaire officiel
Les deux assesseurs appelés à siéger à la cour d'assises des mineurs doivent être choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.
La juridiction est irrégulièrement composée si aucune pièce de la procédure soumise à la Cour de cassation n'établit l'impossibilité, constatée par le premier président de la cour d'appel, de désigner un assesseur parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 250 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° G 15-82.430 F-P+B
2N° 4782
3ND
43 NOVEMBRE 2016
5CASSATION
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12CASSATION sur le pourvoi formé par M. [Q] [L], contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Yvelines, en date du 27 mars 2015, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
14Greffier de chambre : Mme Guichard ;
15Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
16Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires ;
17Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 20, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, préliminaire et 250 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale :
18"en ce que la cour d'assises, statuant en appel, tant sur l'action publique que sur l'action civile, était composée de Mme [M] [U], conseiller à la cour d'appel de Versailles, présidente, Mme Florence Soulmagnon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, assesseur et de M. Xavier Le Mitouard, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, assesseur ;
19"1°) alors que la composition des juridictions est d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et des principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale que les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs doivent être pris, sauf impossibilité dûment constatée, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel et que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 18 février 2015 que l'ensemble des juges des enfants du ressort de la cour d'appel était dans l'impossibilité de siéger, Mme Florence Soulmagnon, vice-présidente du tribunal de grande instance de Versailles, ne pouvait légalement siéger au sein de la cour d'assises des mineurs, qui dès lors était irrégulièrement composée ;
20"2°) alors, en tout état de cause, que l'ordonnance en date du 12 novembre 2014 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Mme [Z] [E] pour suppléer les juges des enfants absents ne constate par définition que l'indisponibilité des juges des enfants du tribunal de grande instance de Versailles et non celle de l'ensemble des juges des enfants du ressort de la cour d'appel de Versailles en sorte qu'elle ne permet aucunement de justifier que Mme [E] ait régulièrement siégé au sein de la cour d'assises des mineurs qui a jugé M. [L] [Q]" ;
21Vu l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, modifiée ;
22Attendu qu'aux termes de cet article, les deux assesseurs, appelés à siéger à la cour d'assises des mineurs, doivent être pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel ;
23Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que, pour juger [Q] [L], la cour d'assises des mineurs des Yvelines, désignée pour statuer en appel par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 26 mars 2014, était composée de Mme Bailet, conseiller à la cour d'appel, président, de Mme Soulmagnon, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles et de M. Le Mitouard, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, assesseurs ;
24Attendu que, Mme [E] n'ayant pas au temps des débats la qualité de juge des enfants exigée par la loi et aucune pièce de la procédure soumise à la Cour de cassation n'établissant qu'elle ait été désignée en raison de l'impossibilité, constatée par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de choisir les assesseurs parmi les magistrats du ressort de ladite cour ayant cette qualité, il s'ensuit que la juridiction de jugement n'était pas régulièrement composée ;
25Qu'ainsi l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
26Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;
27CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Yvelines, en date du 27 mars 2015, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
28CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du 27 mars 2015 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
29Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
30RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs des Yvelines, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
31DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
32ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
33Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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