Circulation routiere : Cass. crim., 3 septembre 1998, n° 97-85.613

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Eric,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 4 septembre 1997, qui, pour conduite malgré annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route et des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale :

7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 19 du Code de la route et des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale :

8Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 593, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale :

9Les moyens étant réunis ;

10Attendu que, par jugement contradictoire du 17 septembre 1996, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé l'annulation, avec exécution provisoire, du permis de conduire d'Eric X... en fixant à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; que, le 2 octobre 1996, l'intéressé a été verbalisé alors qu'il conduisait un véhicule automobile ;

11Attendu que, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à l'article L. 19 du Code de la route, l'arrêt attaqué énonce que la mesure d'annulation, assortie de l'exécution provisoire, a pris effet au jour du prononcé du jugement rendu contradictoirement ;

12Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

13Qu'en effet, lorsque l'annulation du permis de conduire est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance, ce qui vaut notification de la mesure ;

14D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.