Chambre de l'instruction : Cass. crim., 30 avril 2002, n° 02-82.017
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 02-82.017, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-82.017
- Publication
- Bulletin criminel 2002 N° 91 p. 324
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 avr. 2002, n° 02-82.017, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Colmar,
3contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 février 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de viols aggravés, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la République aux fins de mise en examen et de placement en détention de X..., Y... et Z...
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit et les mémoires en défense ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 et 137-5 du Code de procédure pénale :
8Vu l'article 82, alinéas 1, 4 et 5 du Code de procédure pénale ;
9Attendu qu'il résulte des dispositions précitées, que, lorsque le juge d'instruction, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction ;
10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 janvier 2002, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information notamment contre X..., Y..., Z..., du chef de viols en réunion sur mineure de 15 ans ; qu'il a également requis leur placement en détention provisoire ; que le juge d'instruction ayant seulement procédé, le même jour, à l'audition des intéressés, en tant que témoins assistés, le procureur de la République, par requête du 22 janvier suivant, a saisi directement la chambre de l'instruction en vue de leur mise en examen et de leur placement en détention ;
11Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, les juges retiennent " qu'aucune disposition de la loi n'a prévu que le procureur de la République, lorsqu'il a ouvert une information contre personne dénommée et que cette personne n'a pas été mise en examen par le juge d'instruction qui lui a conféré le statut de témoin assisté, puisse former un recours devant la chambre de l'instruction " ;
12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 février 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy.
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Saisine
- Saisine directe du procureur de la République
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 82
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Saisine ; Saisine directe du procureur de la République ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un juge d'instruction, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, l'article 82 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de saisir directement la chambre de l'instruction, en vue de la mise en examen assortie d'une mesure de sûreté de la personne concernée. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 février 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 avril 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 91 p. 324
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-82.017
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2002-04-03, Bulletin criminel 2002, n° 72, p. 233 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069017.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine - Saisine directe du procureur de la République - Conditions.
Sommaire officiel
Lorsqu'un juge d'instruction, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, l'article 82 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de saisir directement la chambre de l'instruction, en vue de la mise en examen assortie d'une mesure de sûreté de la personne concernée. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 82 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-5
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 5 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2002-04-03, Bulletin criminel 2002, n° 72, p. 233 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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