Cour d'assises : Cass. crim., 30 janvier 1968, n° 67-92.710

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN), 2° X... (ANDRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, LE PREMIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET TOUS DEUX, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS: VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 379 ET 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DES QUESTIONS;

3AU MOTIF QUE CELLES-CI ETAIENT POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI;

4"ALORS QUE LA COMPARAISON DE L'ARRET DE RENVOI ET DE LA FEUILLE DES QUESTIONS FAIT APPARAITRE QUE LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY N'ONT PAS ETE POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, CERTAINES ADDITIONS Y AYANT ETE FAITES;

5QUE DES LORS LA LECTURE DES QUESTIONS S'IMPOSAIT";

6ATTENDU QUE SI LES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ESCALADE RELEVENT QUE CELLE-CI A ETE UTILISEE "POUR PENETRER DANS UN LIEU CLOS", ALORS QUE CETTE DERNIERE PRECISION NE FIGURE PAS DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, CETTE ADJONCTION N'A EN RIEN MODIFIE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION;

7QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE PENAL NE PEUT ETRE QUALIFIEE "ESCALADE" QUE L'ENTREE DANS UN LIEU CLOS;

8QU'AINSI LESDITES QUESTIONS ONT BIEN ETE POSEES AU SENS DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI;

9ATTENDU QUE SE TROUVE DES LORS REMPLIE, EN L'ESPECE, LA CONDITION PREVUE PAR LE PREMIER DES CAS DANS LESQUELS L'ARTICLE 348 PRECITE DISPENSE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'OBLIGATION DE DONNER LECTURE DES QUESTIONS;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES FORMES LEGALES, "EN CE QUE LE PRESIDENT A OMIS DE LIRE L'AVERTISSEMENT AUX JURES, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

12AU MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT AFFICHE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS;

13"ALORS QUE LA LOI PREVOIT QUE "LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE L'INSTRUCTION QUI EST, EN OUTRE, AFFICHEE EN GROS CARACTERES, DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS";

14QUE CETTE LECTURE CONSTITUE DONC UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR L'AFFICHAGE AUQUEL, AU CONTRAIRE, ELLE S'AJOUTE";

15ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT QUE LA COUR D'ASSISES SE RETIRE, LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DE L'INSTRUCTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'EST BORNE A INVITER LES JURES A SE REFERER AU TEXTE DE CETTE INSTRUCTION AFFICHEE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS;

16ATTENDU QUE, SI REGRETTABLE QUE SOIT CETTE MANIERE DE PROCEDER, AUCUNE NULLITE N'EN RESULTE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 PRECITE N'AYANT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

18ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;

19REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M NICOLAS