Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Instruction : Cass. crim., 31 janvier 1968, n° 67-92.213

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1968, 67-92.213, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Instruction
  • Interrogatoire
  • Première comparution
  • Inculpation
  • Notification des faits imputés
  • Qualifications attribuées aux faits par le réquisitoire introductif
  • Nécessité (non)
  • Chambre d'accusation
  • Pouvoirs
  • Qualification
  • Qualification donnée aux faits par le Ministère public ou le juge d'instruction
  • Modification
  • Arrêt
  • Renvoi en Cour d'assises
  • Qualification erronée
  • Fait constituant dans tous les cas un crime
  • Code de procédure pénale, article 114
  • Code de procédure pénale, article 202
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-92.213
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.213, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Interrogatoire ; Première comparution ; Inculpation ; Notification des faits imputés ; Qualifications attribuées aux faits par le réquisitoire introductif ; Nécessité (non) ; Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Qualification ; Qualification donnée aux faits par le Ministère public ou le juge d'instruction ; Modification ; Arrêt ; Renvoi en Cour d'assises ; Qualification erronée ; Fait constituant dans tous les cas un crime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés. Mais ni ce texte, ni aucun autre n'exigent que les qualifications attribuées aux faits incriminés par le réquisitoire introductif soient également portés à sa connaissance.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-92.213

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057358.

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Inculpation - Notification des faits imputés - Qualifications attribuées aux faits par le réquisitoire introductif - Nécessité (non)

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Qualification - Qualification donnée aux faits par le Ministère public ou le juge d'instruction - Modification

3) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Renvoi en Cour d'assises - Qualification - Qualification erronée - Fait constituant dans tous les cas un crime

4) VIOL - Circonstances aggravantes - Age de la victime - Constatations des juges du fond

Sommaire officiel

L'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés. Mais ni ce texte, ni aucun autre n'exigent que les qualifications attribuées aux faits incriminés par le réquisitoire introductif soient également portés à sa connaissance.

Il est de principe que les Chambres d'accusation sont investies du droit de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés soit par le Ministère public, soit par le juge d'instruction. L'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale leur reconnaît le droit de statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuites résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction.

Echappe à la censure de la Cour de Cassation l'arrêt portant renvoi devant la Cour d'assises lorsque le fait, alors même qu'il serait mal qualifié, constitue, dans tous les cas, un crime (3).

En matière de viol, les constatations de la Chambre d'accusation relativement à l'âge de la victime, sont souveraines en fait et échappent au contrôle de la Cour de Cassation (4).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN), 2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JUIN 1967, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, POUR VIOL LA COUR, SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON POURVOI;

2SUR LE POURVOI DE Y... (ANTOINE) : VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 170, 181, 201, 202, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LE RENVOI AUX ASSISES POUR VIOL SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS;

4" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION (CONFORME AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF) NE PORTAIT QUE SUR UN ATTENTAT AUX MOEURS, ALORS QUE CETTE QUALIFICATION GENERALE ET INDETERMINEE QUI RECOUVRE DE NOMBREUSES INFRACTIONS NE CONSTITUE PAS LA CONNAISSANCE DONNEE AU PREVENU DES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU RELEVER CETTE NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION ET DE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET LA REPARER, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE POUVAIT PRONONCER DE PLANO LE RENVOI POUR VIOL SANS ORDONNER QUE LE PREVENU FUT INCULPE DE CE CHEF ";

5SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DU DEMANDEUR, DRESSE LE 28 JUIN 1966, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IDENTITE DU COMPARANT, LE JUGE D'INSTRUCTION " LUI A FAIT CONNAITRE LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ";

6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE COMMUNICATION, QUI AVAIT POUR OBJET DE DONNER CONNAISSANCE A L'INCULPE DES FAITS SUR LESQUELS LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT REQUIS D'INFORMER, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE VERIFIER QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS D'AILLEURS QUE NI CE TEXTE, NI AUCUN AUTRE, N'EXIGENT QUE LES QUALIFICATIONS ATTRIBUEES AUX FAITS INCRIMINES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF SOIENT EGALEMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'INCULPE;

7D'OU IL SUIT QUE, LORSQU'ELLE A ETE SAISIE DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT AUCUNE NULLITE A RELEVER, AU REGARD DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DU 28 JUIN 1966;

8QU'AINSI, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

9SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN RENVOYANT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332, ALINEA 2, DU CODE PENAL ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT INCULPE DES INFRACTIONS VISEES PAR LES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

10QU'EN EFFET, IL EST DE PRINCIPE GENERAL QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE MODIFIER ET DE COMPLETER LES QUALIFICATIONS DONNEES AUX FAITS INCRIMINES SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC, SOIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;

11QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 202, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEUR RECONNAIT LE DROIT DE STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION SI LES CHEFS DE POURSUITE RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ONT ETE, COMME EN L'ESPECE, COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;

12QU'AINSI LE MOYEN, DANS SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE PREVENU EN COUR D'ASSISES POUR VIOL SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS, SANS REPONDRE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE SOUTENANT QUE LE PREVENU IGNORAIT L'AGE DE LA JEUNE FILLE QUI AVAIT QUATORZE ANS, ONZE MOIS ET QUELQUES JOURS ET QUE SON ASPECT PHYSIQUE ET SON COMPORTEMENT FAISAIENT CROIRE PLUS AGEE QU'ELLE NE L'ETAIT EN REALITE ";

14ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AURAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES COMPLETES AVEC LA JEUNE Z... CHANTAL, ALORS AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS ACCOMPLIS;

15QUE CELLE-CI N'AURAIT CEDE QUE SOUS LA MENACE PROFEREE PAR Y... DE LA DESHABILLER ET DE L'ABANDONNER AINSI DANS UN LIEU COMPLETEMENT ISOLE;

16ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS RELEVENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DU CRIME DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, QUE REPRIME L'ARTICLE 332, ALINEA 2, DU CODE PENAL;

17QUE CES FAITS, MEME ENVISAGES, COMME LE VOUDRAIT LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE L'AGE DE LA VICTIME, CONSTITUENT ENCORE LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332, ALINEA 1ER, DU MEME CODE;

18QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR QUE L'ARRET SOIT, SOUS CE RAPPORT, A L'ABRI DE TOUTE ATTEINTE;

19QUE C'EST A LA COUR D'ASSISES, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION ADMISE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'IL APPARTIENDRA DE CARACTERISER, D'APRES LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LES FAITS AFFIRMES PAR CETTE DECLARATION;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

21ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES ONT ETE RENVOYES;

22QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;

23REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : MCALON

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1968