1° cour d'assises : Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.978
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-95.978, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Questions
- Lecture
- Question subsidiaire résultant des débats
- Nécessité
- 2° cour d'assises
- Complexité
- Circonstances aggravantes
- Pluralité de faits principaux distincts
- Question unique
- Nullité
- Code de procédure pénale, article 348
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-95.978
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 274 p. 742
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.978, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Questions ; Lecture ; Question subsidiaire résultant des débats ; Nécessité ; 2° cour d'assises ; Complexité ; Circonstances aggravantes ; Pluralité de faits principaux distincts ; Question unique ; Nullité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Il y a violation de l'article 348 du Code de procédure pénale entraînant l'annulation de l'arrêt de condamnation lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas que le président ait donné lecture de questions subsidiaires posées par lui comme résultant des débats ni que l'accusé ait renoncé à cette lecture
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné X..., l'arrêt précité de la cour d'assises de l'Eure, du 21 octobre 1986, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Seine-Maritime.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 juin 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 274 p. 742
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-95.978
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1947-12-11 Bulletin criminel 1947, n° 253, p. 370 (cassation) ; Chambre criminelle, 1947-12-24 Bulletin criminel 1947, n° 265, p. 386 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-04-28 Bulletin criminel 1982, n° 106, p. 294 (cassation). (2°). Chambre criminelle, 1982-04-28 Bulletin criminel. 1982, n° 106, p. 294 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-01-09 Bulletin criminel 1985, n° 20, p. 51 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-02-13 Bulletin criminel 1985, n° 74, p. 198 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064676.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Question subsidiaire résultant des débats - Nécessité
2° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique - Nullité
Sommaire officiel
1° Il y a violation de l'article 348 du Code de procédure pénale entraînant l'annulation de l'arrêt de condamnation lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas que le président ait donné lecture de questions subsidiaires posées par lui comme résultant des débats ni que l'accusé ait renoncé à cette lecture
2° Est entachée de complexité prohibée la question unique relative à une circonstance aggravante se référant à plusieurs questions principales concernant des infractions distinctes
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 351 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1947-12-11 Bulletin criminel 1947, n° 253, p. 370 (cassation) ; Chambre criminelle, 1947-12-24 Bulletin criminel 1947, n° 265, p. 386 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-04-28 Bulletin criminel 1982, n° 106, p. 294 (cassation). (2°). Chambre criminelle, 1982-04-28 Bulletin criminel. 1982, n° 106, p. 294 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-01-09 Bulletin criminel 1985, n° 20, p. 51 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-02-13 Bulletin criminel 1985, n° 74, p. 198 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Gérard,
3contre un arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 21 octobre 1986, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme et vol.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce qu'il ne ressort pas des questions du procès-verbal des débats, suivant lesquelles le président de la cour d'assises a rappelé les questions résultant de l'arrêt de renvoi, qu'il ait été donné lecture des questions subsidiaires n° 1 et n° 2 relatives au délit de coups et blessures volontaires avec arme, lesquelles résultaient des débats et non de l'arrêt de renvoi, ni que l'accusé et son conseil aient été avertis que ces questions seraient posées " ;
8Vu lesdits articles ;
9Attendu qu'il résulte de l'article 348 du Code de procédure pénale que la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre est obligatoire, à moins que lesdites questions aient été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou que l'accusé ou son défenseur aient renoncé à cette lecture ;
10Attendu, en l'espèce, qu'après que la Cour et le jury eurent répondu négativement à la question principale de tentative de meurtre, il leur a été posé successivement deux questions subsidiaires portant, l'une sur le fait de coups ou violences volontaires, l'autre sur la circonstance d'usage d'une arme ; que ces deux dernières questions ont été résolues affirmativement ;
11Attendu que le procès-verbal des débats se borne à constater qu'avant la délibération de la Cour et du jury, l'huissier de service a déposé entre les mains du greffier le dossier de la procédure, à l'exception " de l'arrêt de renvoi dont résultaient les questions rappelées par Mme le président " ;
12Qu'il n'apparaît pas de cette mention ni d'aucune autre qu'il ait été donné lecture des questions subsidiaires posées par le président comme résultant des débats, ni que l'accusé ou son conseil aient renoncé à cette lecture ;
13Que toute formalité qui n'est pas légalement constatée étant réputée n'avoir pas été accomplie, le moyen doit être accueilli ;
14Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;
15Vu ledit article ;
16Attendu qu'aux termes de cet article, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ;
17Attendu, en l'espèce, qu'après avoir posé sept questions relatives à des vols distincts, le président a, par une huitième question, demandé à la Cour et au jury si l'accusé était " lors des faits reproduits dans les questions n° 1 à 7, porteur d'une arme apparente ou cachée " ; que toutes ces questions ont été résolues affirmativement ;
18Attendu, en cet état, que la question unique par laquelle la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante de port d'arme se référait à des vols distincts, commis dans des circonstances et au préjudice de victimes différentes ; qu'elle était dès lors entachée de complexité prohibée ;
19D'où il suit que de ce chef encore la cassation est encourue ;
20Sur l'étendue de la cassation :
21Attendu que les questions subsidiaires, résolues affirmativement, n'étaient qu'une modification de la question principale de tentative d'homicide volontaire sur laquelle la réponse a été négative ; qu'en raison du lien de dépendance rattachant cette seconde question à la première, l'accusation sur le fait principal n'a été ni légalement, ni définitivement purgée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de casser pour le tout et de soumettre, en ce qui concerne le demandeur au pourvoi, l'accusation dans son ensemble à la cour d'assises de renvoi ;
22Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
23CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné X..., l'arrêt précité de la cour d'assises de l'Eure, du 21 octobre 1986, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
24Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
25RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Seine-Maritime.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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