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Peines : Cass. crim., 30 mai 1978, n° 77-90.215

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1978, 77-90.215, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-90.215
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 173 P. 437
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 30 mai 1978, n° 77-90.215, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Légalité ; Dépassement du maximum encouru

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt prononçant une peine dépassant le maximum prévu par la loi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 173 P. 437

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-90.215

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-30 Bulletin Criminel 1956 N. 691 p.1222 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060950.

Titrage officiel

PEINES - Légalité - Dépassement du maximum encouru.

Références de titrage : * PECHE MARITIME - Pêche dans une zone interdite - Peines applicables - Dépassement du maximum encouru (articles 8 et 11 de la loi du 9 janvier 1852, articles 1 et 2 de la loi du 28 mars 1928).

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt prononçant une peine dépassant le maximum prévu par la loi (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-30 Bulletin Criminel 1956 N. 691 p.1222 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA LOI DU 1ER MARS 1928, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN RAISON D'UN FAIT DE PECHE AU CHALUT EN DECA DES LIMITES LEGALES DE LA COTE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2. 000 FRANCS D'AMENDE ;

4" ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE FAIT AURAIT ETE COMMIS AVEC UN BATEAU A PROPULSION MECANIQUE OU A VAPEUR, CIRCONSTANCE QUI, SEULE, EUT PERMIS L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 ET LE TRIPLEMENT DE LA SEULE AMENDE ;

5" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE RECIDIVE OU SE TROUVAIT LE PREVENU PERMETTAIT AU JUGE DE DOUBLER LA PEINE D'AMENDE OU, ALTERNATIVEMENT, LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PORTEE PAR LE DECRET DE 1852, MAIS NON LES DEUX PEINES A LA FOIS, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT LE CHOIX ENTRE UN EMPRISONNEMENT QUI NE POUVAIT DEPASSER VINGT JOURS ET L'AMENDE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DE 1852 MULTIPLIEE PAR TROIS (LOI DE 1928) OU L'AMENDE DOUBLEE PAR L'ETAT DE RECIDIVE ET MULTIPLIEE PAR TROIS (LOI DE 1928) MAIS EN RESTANT POUR L'EMPRISONNEMENT AU-DESSOUS DU MAXIMUM DE DIX JOURS ;

6QUE, PAR SUITE, QUELLE QUE SOIT L'HYPOTHESE A LAQUELLE ON S'ARRETE, LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPRISONNEMENT EST PRONONCE AVEC SURSIS PUISSE ENTRER EN CONSIDERATION, LE SURSIS N'ETANT QU'UN MODE D'EXECUTION QUI NE MODIFIE PAS LA NATURE DE LA PEINE " ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QUE LES JUGES NE SAURAIENT PRONONCER UNE PEINE SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR LA LOI ;

9ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR LE 12 SEPTEMBRE 1975 FAIT USAGE D'UN CHALUT A POISSONS EN DECA DES LIMITES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AVEC CES CIRCONSTANCES QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE A L'AIDE D'UN ENGIN A PROPULSION MECANIQUE ET EN ETAT DE RECIDIVE, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE PREVENU A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2. 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

10ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 28 MARS 1928, QUI RENVOIENT A CELLES DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1852, L'INFRACTION RETENUE EST PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX A DIX JOURS ET D'UNE AMENDE QUI, FIXEE A LA DATE DES FAITS DE 160 A 600 FRANCS, EST PORTEE AU TRIPLE, C'EST-A-DIRE PEUT ATTEINDRE 1.800 FRANCS, LORSQU'IL EST FAIT USAGE D'UN BATEAU A VAPEUR OU A PROPULSION MECANIQUE ;

11QU'EN CAS DE RECIDIVE, PRECISE L'ARTICLE 11 PRECITE, LE CONTREVENANT SERA CONDAMNE AU MAXIMUM DE LA PEINE DE L'AMENDE OU DE L'EMPRISONNEMENT ET QUE LE MAXIMUM POURRA ETRE ELEVE JUSQU'AU DOUBLE ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PEINE PRONONCEE QUI POUVAIT ATTEINDRE LE MAXIMUM SOIT DE VINGT JOURS D'EMPRISONNEMENT, SOIT DE 3.600 FRANCS D'AMENDE, NE POUVAIT DE TOUTE FACON DEPASSER L'UNE OU L'AUTRE DE CES LIMITES ;

13ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ;

14QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF ;

15PAR CES MOTIFS :

16CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

17RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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