Instruction : Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-82.311
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-82.311, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-82.311
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-82.311, inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- La SOCIETE BATIMENT STRUCTURE BOIS (BSB), partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 314 -1 du Code pénal, des articles 11-2 et 111-3 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;
10"en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ;
11"aux motifs que Gilles X... aurait organisé son insolvabilité pour se soustraire à la restitution, sous astreinte définitive, de matériel loué par la partie civile, ordonnée en référé, au paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles, prononcée par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 19 juillet 1996, saisi d'une demande de sursis à exécution d'une mesure de saisie-vente, que par la cour d'appel de Paris, statuant sur la demande en nullité du commandement de saisie-vente ; que ces condamnations, de nature patrimoniale, prononcées en matière contractuelle par des juridictions civiles au bénéfice d'un créancier victime d'un dommage, normalement prévisible, contre lequel les moyens de droit civil lui offraient la possibilité de se prémunir, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi pénale et de l'article 314-7 du nouveau Code pénal ; qu'en l'absence de délit possible, l'ordonnance entreprise sera, par conséquent, confirmée ;
12"alors que la juridiction d'instruction, saisie de faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile n'est pas liée par la qualification, et doit rechercher si les faits, à supposer, qu'ils lui aient été dénoncés sous une qualification erronée, ne constituent pas une autre infraction ; qu'en l'espèce actuelle, le fait de se rendre insolvable, et de ne pas restituer les boxes, objets du contrat, était susceptible de constituer un abus de confiance et que les juges du fond ne pouvaient donc affirmer, tant par leurs motifs propres que par adoption des motifs du premier juge, que les faits dénoncés n'étaient susceptibles d'aucune qualification pénale" ;
13Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prononçant, sur les réquisitions du procureur de la République, un refus d'informer sur les faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, seuls visés dans la plainte, la chambre d'accusation se prononce par les motifs reproduits au moyen ;
14Attendu qu'en l'état de tels motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que les juges ne se soient pas prononcés sur la qualification d'abus de confiance, dès lors que celle-ci repose sur des faits distincts de ceux dont la juridiction d'instruction était saisie ;
15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Mmes Chanet, Anzani, M. Beyer conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
20Avocat général : M. Lucas ;
21Greffier de chambre : Mme Daudé ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Ordonnance de refus d'informer
- Faits ne pouvant admettre la qualification visée à la plainte
- Faits ne pouvant admettre une autre qualification pénale
- Ancien code pénal, article 314
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 575
- Code pénal, article 314-7
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance de refus d'informer ; Faits ne pouvant admettre la qualification visée à la plainte ; Faits ne pouvant admettre une autre qualification pénale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale (numéro d’infraction NATINF 1394)
- Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation (numéro d’infraction NATINF 31334)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-82.311
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007576243.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Faits ne pouvant admettre la qualification visée à la plainte - Faits ne pouvant admettre une autre qualification pénale.
Sommaire officiel
null
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 314
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code pénal, article 314-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
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Source
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