Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 30 mars 2011, n° 09-86.641

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 09-86.641, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Mustafa X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2009, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30-2 du code pénal, 702-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par M. X... aux fins de relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

8" aux motifs propres que, en premier lieu, si la cour doit prendre en compte le respect de la vie privée dans sa décision, il lui appartient aussi de se rappeler l'atteinte grave et durable apportée par les infractions commises par le requérant à l'ordre et à la santé publique, s'agissant d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'ensemble des éléments de la situation du requérant étaient connus de la cour lorsqu'elle a prononcé la peine complémentaire d'interdiction du territoire français définitive à son encontre, le simple fait de concevoir un enfant postérieurement à cette décision étant sans emport ; qu'il s'agissait, enfin, d'un trafic d'une importance certaine ; qu'il échet en conséquence de rejeter la requête ;

9" 1) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur, ressortissant turc, a déposé une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français, prononcée à titre complémentaire par un arrêt antérieur, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a invoqué, à l'appui de sa demande, qu'il était né en 1980, et était arrivé en France en 1983 à l'âge de trois ans ; qu'il y vivait depuis plus de 20 ans, qu'il était marié depuis 1999, et était père d'un enfant né le 27 novembre 1999, que sa compagne était enceinte, que toute sa famille vivait en France depuis plus de 25 ans ; qu'il ajoutait que, si la cour d'appel avait connu ces éléments, elle n'aurait pas prononcé l'interdiction définitive du territoire ; que, pour rejeter la requête de l'intéressé, la cour d'appel se borne à énoncer que si elle doit prendre en compte le respect de la vie privée, il lui appartient aussi de se rappeler la gravité de l'infraction, s'agissant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et que " l'ensemble des éléments de la situation du requérant étaient connus de la cour lorsqu'elle a prononcé la peine complémentaire d'interdiction du territoire français définitive à son encontre, le simple fait de concevoir un enfant postérieurement à cette décision étant sans emport ; qu'il s'agissait enfin d'un trafic d'une importance certaine ; qu'il échet en conséquence de rejeter la requête " ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si, au moment où elle statuait sur la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier, y compris eu égard à l'évolution de sa situation, le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif ;

10" 2) alors que, la référence en guise de motivation, à sa décision antérieure pour se prononcer sur la requête en relèvement du territoire, caractérise un déni de recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que l'article 702-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne frappée d'une peine d'interdiction, déchéance ou incapacité à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de la relever de tout ou partie de cette interdiction, déchéance ou incapacité ; que ce recours prévu par la loi serait dépourvu de tout caractère effectif, si le juge pouvait, comme en l'espèce, se borner à se référer à sa décision antérieure, sans tenir compte de la situation du demandeur, au moment où il statue sur la requête ; que l'arrêt attaqué méconnaît, dès lors, les dispositions de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et est dépourvu de base légale " ;

11Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale ;

12Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., ressortissant turc, a déposé une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée, à titre de peine complémentaire, par arrêt antérieur, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande ; qu'il a notamment invoqué, à l'appui de sa demande, sa résidence régulière en France depuis plus de vingt ans lors de sa condamnation ; qu'il a, en outre, fait valoir qu'il était père d'un enfant et qu'il attendait la naissance d'un nouvel enfant ;

14Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 3 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

23Greffier de chambre : Mme Randouin ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 8 § 1
  • Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
  • Etranger
  • Interdiction du territoire français
  • Relèvement
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code de procédure pénale, article 702-1
  • Code de procédure pénale, article 703
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 8 § 1 ; Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; Etranger ; Interdiction du territoire français ; Relèvement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français sans rechercher si, au jour où elle statue, le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions et de protection de la santé publique prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 3 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 68

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 09-86.641

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la motivation exigée en matière de relèvement d'une interdiction du territoire français, à rapprocher :Crim., 25 mai 2005, pourvoi n° 04-85.180, Bull. crim. 2005, n° 158 (cassation)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023868254.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 § 1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Etranger - Interdiction du territoire français - Relèvement

Références de titrage : ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction définitive du territoire français - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Relèvement - Motivation - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8

Sommaire officiel

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette une requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français sans rechercher si, au jour où elle statue, le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions et de protection de la santé publique prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la motivation exigée en matière de relèvement d'une interdiction du territoire français, à rapprocher :Crim., 25 mai 2005, pourvoi n° 04-85.180, Bull. crim. 2005, n° 158 (cassation)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
09-86.641
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 68
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 30 mars 2011, n° 09-86.641, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de mars 2011