Chambre d'accusation : Cass. crim., 30 novembre 1999, n° 99-86.151

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE, sous l'accusation de viols et viols aggravés ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des exigences de l'article 199 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, de l'article 216 du même code ;

9"en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le président a été entendu en son rapport, le ministère public, X..., Me X... et Me Y..., en leurs observations, en l'absence de la partie civile ;

10"alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le mis en examen ait eu la parole le dernier, pas plus que son conseil, Me X..., l'arrêt faisant à l'inverse clairement ressortir que c'est l'avocat de la partie civile, Me Y..., qui a été entendu en dernier ;

11qu'ainsi, ont été violés le texte et le principe susévoqués" ;

12Vu l'article 199 du Code de procédure pénale ;

13Attendu qu'il se déduit de ce texte que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole la dernière lorsqu'elle est présente aux débats ; qu'il en est de même de son avocat, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de la partie civile a pris la parole en dernier, alors que X... était présent à l'audience, assisté de son avocat ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs,

17CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 29 avril 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

22Avocat général : Mme Commaret ;

23Greffier de chambre : Mme Ely ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;