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Complicité : Cass. crim., 31 janvier 1974, n° 73-92.681

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1974, 73-92.681, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-92.681
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 50 P. 117
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-92.681, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI STATUANT COMME COUR DE RENVOI, EN DATE DU 20 JUILLET 1973, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 296, 302 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE;

3" ALORS QUE NI LE FAIT D'AVOIR PENSE A FAIRE DISPARAITRE Y..., NI CELUI D'AVOIR IMAGINE DE L'AGRESSER DANS SON TAXI ET D'AVOIR DONNE A CET EFFET DES INSTRUCTIONS A CELUI QUI DEVAIT COMMETTRE LE CRIME, NE PEUVENT CARACTERISER UNE QUELCONQUE COMPLICITE DES L'INSTANT QUE CES PROJETS N'ONT PAS CONNU LE MOINDRE COMMENCEMENT D'EXECUTION;

4" ET ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CRIME A ETE COMMIS EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, SELON DES MODALITES IGNOREES DE LUI ET SANS QU'IL AIT PARTICIPE A LA CONFECTION DU MATERIEL NECESSAIRE A L'ELECTROCUTION, NI DONNE LA MOINDRE INSTRUCTION UTILE A L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTE CRIMINEL ";

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARCEL, ALORS DETENU A LA PRISON DE MULHOUSE, AURAIT CONCU LE PROJET DE FAIRE DISPARAITRE, EN LE TUANT, LE MARI DE SA SOEUR MICHELLE, UN SIEU Y... MOKTAR, ET S'EN SERAIT OUVERT A UN AUTRE DETENU, LE NOMME Z... GERARD, QUI Y AURAIT ACQUIESCE;

6QUE CE PROJET SE SERAIT AFFIRME ET CONCRETISE DANS DES PROPOS TENUS ET DANS DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LE DEMANDEUR ET SA SOEUR, PUIS AU COURS DE RENCONTRES AYANT EU LIEU ENTRE X... ET Z..., POSTERIEUREMENT A LEUR LIBERATION;

7QUE LES DEUX HOMMES ET LA FEMME Y..., DEVENUE LA MAITRESSE DE Z..., SE SERAIENT REUNIS A PLUSIEURS REPRISES DANS UN BOIS, A PROXIMITE DU DOMICILE CONJUGAL ET AURAIENT MIS AU POINT LEUR DESSEIN CRIMINEL QUI, DANS LEUR ESPRIT, DEVAIT S'EXECUTER PAR STRANGULATION ALORS QUE LA VICTIME, QUI ETAIT CHAUFFEUR DE TAXI, CONDUIRAIT SON VEHICULE;

8QUE LE DEMANDEUR AURAIT DONNE, A CET EGARD, DES INSTRUCTIONS ET DES RENSEIGNEMENTS SUR LES HABITUDES DE LA VICTIME DESIGNEE, EN VUE DE PERPETRER LE CRIME;

9QUE, FINALEMENT ET ALORS QUE X... AVAIT DISPARU DEPUIS PLUSIEURS JOURS, Z..., PRESSE PAR LA SURVENANCE D'EVENEMENTS IMPREVUS, AURAIT IMAGINE UN AUTRE MODE D'EXECUTION DU CRIME, SE SERAIT INTRODUIT AU DOMICILE DE Y... ET AURAIT DONNE LA MORT A CELUI-CI PAR ELECTROCUTION;

10ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET POUR RENVOYER LE DEMANDEUR LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT PAR INSTRUCTIONS DONNEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES " QUE X... APPARAIT COMME ETANT L'INSTIGATEUR DU CRIME;

11QUE LES DECLARATIONS DE Z... DEMONTRENT QU'IL A BIEN DONNE A CELUI-CI DES CONSEILS ET DES DIRECTIVES DANS LE BUT DE PERPETRER CE CRIME ET QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PAR LUI DONNES ONT ETE DE NATURE A FACILITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE D'EXECUTION ";

12ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES;

13ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... LE CRIME DE COMPLICITE D'ASSASSINAT PAR INSTRUCTIONS DONNEES PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 296, 297, 302, 59 ET 60 PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

15ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE;

16QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... MARCEL A ETE RENVOYE;

17QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;

18REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Complicité
  • Mode de complicité
  • Instructions données
  • Définition
  • Ancien code pénal, article 296
  • Ancien code pénal, article 302
  • Ancien code pénal, article 304
  • Ancien code pénal, article 59
  • Ancien code pénal, article 60
  • Code de procédure pénale, article 591
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Complicité ; Mode de complicité ; Instructions données ; Définition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant le Cour d 'assises, expose que cet accusé a été l'instigateur du crime et que les renseignements et directives donnés par lui ont abouti à la commission de l'infraction, alors même que le crime aurait été perpétré en son absence et suivant un mode d'exécution qu'il n'avait pas prévu (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 50 P. 117

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-92.681

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1881-02-11 Bulletin Criminel 1881 N. 38 P. 69 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-02-08 Bulletin Criminel 1951 N. 44 P. 77 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-24 Bulletin Criminel 1960 N. 171 P. 361 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 292 P. 606 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 293 P. 609 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056885.

Titrage officiel

COMPLICITE - Mode de complicité - Instructions données - Définition.

Sommaire officiel

Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant le Cour d 'assises, expose que cet accusé a été l'instigateur du crime et que les renseignements et directives donnés par lui ont abouti à la commission de l'infraction, alors même que le crime aurait été perpétré en son absence et suivant un mode d'exécution qu'il n'avait pas prévu (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1881-02-11 Bulletin Criminel 1881 N. 38 P. 69 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-02-08 Bulletin Criminel 1951 N. 44 P. 77 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-24 Bulletin Criminel 1960 N. 171 P. 361 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 292 P. 606 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 293 P. 609 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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