Cour d'assises : Cass. crim., 31 janvier 1974, n° 73-93.333

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (ROBERT);

22EME Y... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 16 NOVEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET VOLS QUALIFIES ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS;

5" EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE NOTIFIEE AUX ACCUSES, SANS QU'IL LEUR EN SOIT LAISSE COPIE;

6" ALORS QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES DOIT COMPORTER LA REMISE DE LADITE LISTE A CHACUN DES ACCUSES ";

7ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES A ETE SIGNIFIEE AUX DEUX ACCUSES PAR EXPLOIT DU 5 NOVEMBRE 1973 DE GIRAUD, HUISSIER DE JUSTICE;

8QUE CET ACTE ENONCE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A " SIGNIFIE ET DELIVRE COPIE DE LA LISTE DES JURES QUI PRECEDE AUX NOMMES X... ROBERT ET Y... ROGER, PARLANT A LEUR PERSONNE " ET QU'IL " A LAISSE EN OUTRE COPIE DE SON EXPLOIT A CHACUN D'EUX SEPAREMENT;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUI VALENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE CHACUN DES ACCUSES A RECU COPIE DE LA LISTE DES JURES ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION COMME LE VEUT LA FOI;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;

12" EN CE QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1973 MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LA LISTE DES JURES DE SESSION N'A PAS ETE NOTIFIE AUX ACCUSES;

13" ALORS QUE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ET QUE L'ACCUSE DOIT DONNER DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ";

14ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE : " LES ACCUSES EN PRESENCE DE LEURS CONSEILS ONT DECLARE ETRE EXACTEMENT INFORMES DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DE SESSION PAR L'ARRET DE CETTE COUR EN DATE DE CE JOUR 15 NOVEMBRE 1973 ET RENONCER EXPRESSEMENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDANT UN DELAI D'UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ";

15ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 SUSVISE RELATIF A LA NOTIFICATION DES ARRETS MODIFIANT LA LISTE DES JURES SONT DESTINEES A PERMETTRE AUX ACCUSES D'EXERCER EN TOUTE LIBERTE LEUR DROIT DE RECUSATION;

16QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE LA DEFENSE SONT RESPECTES LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LES ACCUSES ONT RENONCE A S'EN PREVALOIR;

17ATTENDU DES LORS QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY A EU LIEU REGULIEREMENT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

18SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;

19" EN CE QUE, A LA SUITE DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE X..., LE 16 OCTOBRE 1973, LE MAGISTRAT, ASSESSEUR DELEGUE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DESIGNE D'OFFICE A L'ACCUSE QUI N'AVAIT PAS FAIT CHOIX D'UN DEFENSEUR, ME PLANQUE, ET QUE LE DEFENSEUR AYANT DECLARE NE POUVOIR REMPLIR SA MISSION, A ETE REMPLACE PAR ME GODIN, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973, SOIT PRES D'UN MOIS AUPARAVANT;

20" DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN DEFENSEUR A ETE DESIGNE A L'ACCUSE, ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES ";

21ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE AUQUEL IL A REGULIEREMENT PROCEDE LE 16 OCTOBRE 1973 L'ASSESSEUR DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DESIGNE D'OFFICE ME PLANQUE COMME AVOCAT A L'ACCUSE X... QUI AVAIT DECLARE NE PAS AVOIR DE DEFENSEUR;

22QU'IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DES AUDIENCES L'ACCUSE A ETE ASSISTE DE ME GODIN AVOCAT AU BARREAU DE DOUAI QUI A PRESENTE SA DEFENSE;

23ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE L'AVOCAT DESIGNE LORS DE L'INTERROGATOIRE AIT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE AVOCAT ET QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE REGRETTABLE, LA DESIGNATION DE CE NOUVEL AVOCAT PORTE UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'INTERROGATOIRE DES LORS QUE LA DEFENSE DE L'ACCUSE A ETE ASSUREE DEVANT LA COUR D'ASSISES DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE CHANGEMENT INTERVENU N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION;

24D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

25SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 304 DU CODE PENAL, 348 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES ACCUSES A LA SUITE DE REPONSES AFFIRMATIVES A DES QUESTIONS CONTRADICTOIRES, CHACUNE ETABLISSANT LA CULPABILITE DE CHACUN DES DEUX ACCUSES POUR LE MEME FAIT QUI NE POUVAIT AVOIR QU'UN AUTEUR PRINCIPAL UNIQUE ";

26ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES NOTAMMENT COMME ACCUSES L'UN ET L'AUTRE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Z... JOSEPH ET A A... EUGENIE, EPOUSE Z...;

27ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES A CES CRIMES ONT ETE POSEES DANS LES TERMES MEMES DE L'ARRET DE RENVOI;

28ATTENDU QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES FAITES A CES QUESTIONS NE PRESENTENT AUCUNE CONTRADICTION ENTRE ELLES, LA COUR ET LE JURY AYANT AINSI VALABLEMENT DECLARE QUE LES ACCUSES ETAIENT COAUTEURS DE CHACUN DE CES CRIMES;

29D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;

30ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES;

31REJETTE LE POURVOI