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Action civile : Cass. crim., 31 mai 1972, n° 71-92.899

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1972, 71-92.899, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Fondement
  • Infraction
  • Légitime défense
  • Absence de faute pénale et civile
  • Code civil, article 1382
  • Code civil, article 1383
  • Ancien code pénal, article 485
  • Ancien code pénal, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-92.899
Publication
Bulletin Criminel 1972 N° 184
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 31 mai 1972, n° 71-92.899, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Fondement ; Infraction ; Légitime défense ; Absence de faute pénale et civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU 15 SEPTEMBRE 1971, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU A CET EGARD ;

RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel 1972 N° 184

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-92.899

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055144.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Légitime défense - Absence de faute pénale et civile.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Légitime défense. | * FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Effets - Responsabilité. | * LEGITIME DEFENSE - Effets - Responsabilite civile.

Sommaire officiel

La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression.

Textes cités 4

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, QUI, APRES ACQUITTEMENT DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE PENAL, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS EN LE RETENANT RESPONSABLE POUR UN TIERS DE LA MORT DU SIEUR LE Y... A MOTIF QUE LE FAIT D'EFFECTUER DES RONDES DE SURVEILLANCE, ARME D'UN FUSIL DE CHASSE, CHARGE DE CARTOUCHES CONTENANT DE GROSSES CHEVROTINES SERAIT CONSTITUTIF D'UNE IMPRUDENCE, AYANT CONTRIBUE A LA MORT DE LA Y... MICHEL ;

3"ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT D'EFFECTUER DES RONDES DE SURVEILLANCE ARME D'UN FUSIL DE CHASSE DONT LE PORT N'EST PAS INTERDIT NE SAURAIT CONSTITUER UNE IMPRUDENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ;

4"ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'ASSISES N'AYANT RETENU NI CRIME NI DELIT A LA CHARGE DU DEMANDEUR, SA RESPONSABILITE EVENTUELLE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'EN APPLIQUANT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'A CONDITION DE CONSTATER UN LIEN DIRECT ENTRE LA PRETENDUE FAUTE CONSTATEE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ET QUE LE SIMPLE PORT DE L'ARME A SUPPOSER FAUTIF N'EST PAS, PAR LUI-MEME, UNI PAR UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC LA MORT DE LE Y..., QU'IL A FALLU EN EFFET UN USAGE VOLONTAIRE DE L'ARME DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ET LEGITIMEES PAR L'AGRESSION DE LE Y... POUR PROVOQUER LA MORT DE CE DERNIER, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE SIMPLE PORT PRETENDUMENT FAUTIF DU FUSIL DE CHASSE ET LA MORT DE LE Y..." ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE LA LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME EXCLUT TOUTE FAUTE ET NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE CELUI QUI L'A RENDUE NECESSAIRE PAR SON AGRESSION ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE Y..., QUI AVAIT PENETRE SANS AUTORISATION DANS UN CAMP DE NATURISTES, A ETE MORTELLEMENT ATTEINT PAR UN COUP DE FEU, TIRE PAR LE GARDIEN X..., QU'IL ATTAQUAIT DE NUIT UN MARTEAU A LA MAIN ;

8ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE MALGRE L'ACQUITTEMENT DE L'ACCUSE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR MENTIONNE QUE X..., BIEN QU'EN ETA DE LEGITIME DEFENSE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONTRIBUE AU DECES DE LA VICTIME, EN UTILISANT, POUR CHARGER SON ARME, DES CARTOUCHES AVEC CHEVROTINES, AU COURS DE L'EXECUTION DE RONDES AVEC SON FUSIL DE CHASSE ;

9ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

10D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU 15 SEPTEMBRE 1971, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU A CET EGARD ;

12RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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