Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Circulation routière : Cass. crim., 30 mai 1972, n° 71-92.097

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1972, 71-92.097, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Stationnement
  • Obligation du conducteur
  • Article R 37 du Code de la route
  • Application dans les agglomérations (oui)
  • Homicide et blessures involontaires
  • Lien de causalité
  • Cause directe et immédiate
  • Nécessité (non)
  • Ancien code pénal, article 319
  • Ancien code pénal, article 320
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-92.097
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 179 P. 455
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 mai 1972, n° 71-92.097, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Stationnement ; Obligation du conducteur ; Article R 37 du Code de la route ; Application dans les agglomérations (oui) ; Homicide et blessures involontaires ; Lien de causalité ; Cause directe et immédiate ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article R 37 du Code de la route, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation et ne pas être notamment immobilisé dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante. Cette prescription générale est applicable même dans les agglomérations et en l'absence de toute mesure d'interdiction spécialement édictée par l'autorité municipale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 179 P. 455

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-92.097

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-19 Bulletin Criminel 1968 N. 199 p. 482 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 Bulletin Criminel 1971 N. 13 p. 28 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054926.

Titrage officiel

1) CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Obligation du conducteur - Article R 37 du Code de la route - Application dans les agglomérations (oui).

2) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité (non).

Références de titrage : * CIRCULATION ROUTIERE - Arrêt - Obligation du conducteur - Article R 37 du Code de la route - Application dans les agglomérations (oui).

Sommaire officiel

Aux termes de l'article R 37 du Code de la route, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation et ne pas être notamment immobilisé dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante. Cette prescription générale est applicable même dans les agglomérations et en l'absence de toute mesure d'interdiction spécialement édictée par l'autorité municipale (1).

Les articles 319 et 320 du Code Pénal punissent quiconque aura par sa faute été involontairement la cause de blessures pour autrui sans exiger que cette cause ait été exclusive, directe et immédiate (2).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-19 Bulletin Criminel 1968 N. 199 p. 482 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 Bulletin Criminel 1971 N. 13 p. 28 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 23 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A 500 FRANCS ET A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1131, 1382 DU CODE CIVIL, R. 36, R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA CHAUSSEE ET RECU LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES A SON ENCONTRE ;

3"AU MOTIF QUE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DE LA ROUTE INTERDIT LE STATIONNEMENT DANS UN VIRAGE ET QUE LE FAIT DE JUSTIFIER SON ARRET DANS UN VIRAGE, SANS SERRER SUFFISAMMENT A DROITE, PAR LA NECESSITE D'ALLER AUX TOILETTES SERAIT INOPERANT ;

4QUE D'AUTRE PART, LE STATIONNEMENT DE X... AURAIT IMPOSE A UN SIEUR Y... L'OBLIGATION DE S'ARRETER A SON TOUR SI BIEN QUE Z..., LA VICTIME, ETANT VENUE HEURTER LA VOITURE Y..., X... EN SERAIT DIRECTEMENT RESPONSABLE ;

5"ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF EN CE QU'IL RETIENT UN STATIONNEMENT ABUSIF MECONNAISSANT L'ARTICLE R. 36 DU CODE, POUR PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 37, ET QU'IL NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE EXCLUANT TOUTE CONTRAVENTION PARCE QUE LE STATIONNEMENT AVAIT LIEU EN AGGLOMERATION EN UN ENDROIT OU "LE STATIONNEMENT N'ETAIT PAS INTERDIT" CE QUE SPECIFIE LE RAPPORT DE GENDARMERIE ;

6"ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DIRECT ENTRE LE HEURT DE LA VOITURE DE Y... PAR Z... ET L'ARRET EN AGGLOMERATION DE X..., L'ARRET NE REPONDANT D'AILLEURS PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, OBSERVANT QUE Y... ETAIT A L'ARRET DEPUIS PLUSIEURS SECONDES QUAND L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ET ADMETTANT PAR UNE SINGULIERE CONTRADICTION QUE L'AUTOMOBILE DE Y... SE TROUVAIT PLACEE DANS DES CONDITIONS DE VISIBILITES SUFFISANTES POUR QUE Z... EVITE LA COLLISION ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, A ABANDONNE MOMENTANEMENT SA VOITURE AUTOMOBILE IMMOBILISEE A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DE LA CHAUSSEE ET A UN ENDROIT OU UNE COURBE PRONONCEE RESTREIGNAIT LA VISIBILITE ;

8QUE, PAR SUITE DE CE STATIONNEMENT ANORMAL, UNE VOITURE QUI SUIVAIT CELLE DU PREVENU A ETE CONTRAINTE DE S'IMMOBILISER A SON TOUR POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ;

9QU'UN CYCLOMOTEUR SURVENANT A L'ARRIERE DE CETTE SECONDE VOITURE ET QUE SON CONDUCTEUR N'AVAIT PU ARRETER A TEMPS, EST ENTRE EN COLLISION AVEC ELLE ;

10QU'IL EN EST RESULTE POUR CE CYCLISTE DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

11ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT EN PREMIER LIEU A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DE LA ROUTE AUX TERMES DESQUELLES TOUT VEHICULE A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT DOIT ETRE PLACE DE MANIERE A GENER LE MOINS POSSIBLE LA CIRCULATION ET NE PAS ETRE NOTAMMENT IMMOBILISE DANS UN VIRAGE LORSQUE LA VISIBILITE EST INSUFFISANTE, CETTE PRESCRIPTION GENERALE ETANT APPLICABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, MEME DANS LES AGGLOMERATIONS ET EN L'ABSENCE D'UNE MESURE D'INTERDICTION SPECIALEMENT EDICTEE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE ;

12QUE LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE DE CE CHEF N'EXCEDANT PAS CELLE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE R. 233-1ER DU CODE DE LA ROUTE, IL N'IMPORTE DES LORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE CITE PAS LE TEXTE EXACTEMENT APPLICABLE, UNE TELLE ERREUR NE POUVANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENTRAINER LA CASSATION ;

13ATTENDU QU'AYANT EN SECOND LIEU CONSTATE QUE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR X... ETAIT A L'ORIGINE DE LA COLLISION INTERVENUE ET DES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A DES REPARATIONS CIVILES ;

14QU'IL N'IMPORTE QUE LADITE CONTRAVENTION AIT PU N'ETRE QUE LA CAUSE INDIRECTE ET PARTIELLE DE L'ACCIDENT, LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL PUNISSANT QUICONQUE AURA PAR SA FAUTE ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE DE BLESSURES POUR AUTRUI SANS EXIGER QUE CETTE CAUSE AIT ETE EXCLUSIVE, DIRECTE ET IMMEDIATE ;

15D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

16QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 1972