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Action publique : Cass. crim., 30 mai 1972, n° 71-90.260

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1972, 71-90.260, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action publique
  • Personnes poursuivies
  • Prévenu en état de faillite
  • Mise en cause du syndic
  • Nécessité (non)
  • Action civile
  • Mise en cause
  • Code de commerce, article 474
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 513
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-90.260
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 178 P. 453
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 mai 1972, n° 71-90.260, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique ; Personnes poursuivies ; Prévenu en état de faillite ; Mise en cause du syndic ; Nécessité (non) ; Action civile ; Mise en cause

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 178 P. 453

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-90.260

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. C.Criminel (Chambre criminelle) 1914-11-26 Bulletin Criminel 1914 N. 443 p. 797 (REJET) et les nombreux arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-07-07 Bulletin Criminel 1932 N. 173 p. 328 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-07-19 Bulletin Criminel 1939 N. 166 p. 301 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-02-03 Bulletin Criminel 1944 N. 35 p. 53 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054925.

Titrage officiel

1) ACTION PUBLIQUE - Personnes poursuivies - Prévenu en état de faillite - Mise en cause du syndic - Nécessité (non).

2) ACTION CIVILE - Mise en cause - Prévenu en état de faillite - Mise en cause du syndic - Nécessité (non).

Références de titrage : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Poursuites correctionnelles contre le prévenu - Action civile - Recevabilité - Mise en cause du syndic - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Aucun texte de loi n'impose au Ministère public dans l'exercice de l'action publique ni à la partie civile dans l'exercice de l'action en dommages-intérêts devant les tribunaux répressifs, l'obligation d'appeler en cause le syndic du prévenu en état de faillite (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. C.Criminel (Chambre criminelle) 1914-11-26 Bulletin Criminel 1914 N. 443 p. 797 (REJET) et les nombreux arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-07-07 Bulletin Criminel 1932 N. 173 p. 328 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-07-19 Bulletin Criminel 1939 N. 166 p. 301 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-02-03 Bulletin Criminel 1944 N. 35 p. 53 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS ET 4.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS SUR TIMBRE PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DELIT D'ESCROQUERIE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR X... ;

3"ALORS QUE DEMOISELLE Y..., PARTIE CIVILE, APRES AVOIR DONNE SCIEMMENT ET CONSCIEMMENT SA CAUTION POUR DES PRETS CONSENTIS AU DEMANDEUR, A CRU DEVOIR PORTER PLAINTE POUR ESCROQUERIE CONTRE LUI ET SON EX-EPOUSE ;

4"ET ALORS QUE CETTE MEME PLAIGNANTE AVAIT, PREALABLEMENT A CETTE CAUTION, CONSENTI D'AUTRES PRETS AU DOCTEUR X..., QU'ELLE CONNAISSAIT DE LONGUE DATE ET QU'IL N'Y A EU EN L'OCCURRENCE AUCUNE MANOEUVRE D'ESCROQUERIE, LA DEMOISELLE Y... AYANT SIGNE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE" ;

5ATTENDU QUE LE POURVOI SE BORNE A CONTESTER ET A REMETTRE EN CAUSE LES CONSTATATIONS DE FAIT DESQUELLES LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE, POUR DUPER LA DEMOISELLE Y..., X... N'AVAIT PAS EU SEULEMENT RECOURS A DE SIMPLES MENSONGES, QU'IL AVAIT EGALEMENT ORGANISE UNE MISE EN SCENE ET, GRACE A L'INTERVENTION DE TIERS, TELS LA FEMME Z..., CO-PREVENUE, ET L'AGENT D'AFFAIRES A..., AVAIT PU PERSUADER LA DEMOISELLE Y... DE LA REALITE D'UN CREDIT CEPENDANT IMAGINAIRE ET AVAIT AINSI OBTENU D'ELLE SON AVAL SUR PLUSIEURS EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR LUI, CE QUI AVAIT CONTRAINT PAR LA SUITE LA DEMOISELLE Y... A PAYER NOTAMMENT DEUX TRAITES TOTALISANT 31.527 F QUE X... N'AVAIT PAS REGLEES A LEUR ECHEANCE ;

6ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR SONT PRESENTES ET QUI SONT SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

7QUE LEURS CONSTATATIONS NE SAURAIENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE ET NOTAMMENT DE DOCUMENTS EMPRUNTES A L'INSTRUCTION OU A D'AUTRES PROCEDURES ;

8QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUI FONT RESSORTIR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

9QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

10SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DU REFUS PAR LA COUR D'APPEL D'ENTENDRE DES TEMOINS ;

11ATTENDU QUE X... AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS PAR LA COUR, L'ARRET A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUDITION DE CES TEMOINS NE SAURAIT APPORTER D'ELEMENTS UTILES ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'AUDITION DES TEMOINS DEVANT LA COUR D'APPEL EST FACULTATIVE ET QUE SON OPPORTUNITE EST LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES ;

13QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, N'A FAIT QU'USER DE SES POUVOIRS ;

14QUE SA DECISION, A CET EGARD, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, X... ETANT EN ETAT DE FAILLITE ET SON SYNDIC N'AYANT PAS ETE MIS EN CAUSE ;

17ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, PRESCRIT QUE LES ACTIONS MOBILIERES OU IMMOBILIERES NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES AU COURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS QU'A L'ENCONTRE DU DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU A L'ENCONTRE DU SYNDIC, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, CE PRINCIPE N'EST PAS ABSOLU ET CESSE NOTAMMENT DE RECEVOIR SON APPLICATION LORSQUE LE COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EST TRADUIT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, AUCUN TEXTE N'IMPOSANT EN CE CAS AU MINISTERE PUBLIC, DANS L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE OU A LA PARTIE CIVILE, DANS L'EXERCICE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, L'OBLIGATION D'APPELER EN CAUSE LE SYNDIC DU PREVENU ;

18QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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