Cass. crim., 31 mai 1972, n° 72-90.542
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1972, 72-90.542, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 31 mai 1972
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 72-90.542
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 186 P. 471
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Absence de grief pour l'accusé.
Sommaire officiel
L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience a été rétablie avant la fin des débats (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-22 Bulletin Criminel 1964 N. 122 p. 272 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-14 Bulletin Criminel 1971 N. 351 p. 888 (REJET)<br/>
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 26 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, PAR SES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES DEBATS ONT EU LIEU OU NON EN AUDIENCE PUBLIQUE OU A HUIS CLOS" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LA COUR AYANT ORDONNE PAR ARRET QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, CETTE MESURE A ETE AUSSITOT EXECUTEE ;
ATTENDU QUE L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, AINSI QU'IL RESULTE D'AUTRES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, L'AUDIENCE SOIT REDEVENUE PUBLIQUE AVANT LA FIN DES DEBATS ;
QU'EN EFFET, LE HUIS CLOS, QUI CONSTITUE UNE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS DE CETTE PUBLICITE EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS DE LA CAUSE ;
QUE PAR SUITE L'INTERRUPTION DU HUIS CLOS ET LE RETOUR A LA PUBLICITE N'AFFECTENT A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE AUTORISER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI.
Source
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