Cour d'assises : Cass. crim., 31 mai 1978, n° 77-93.734
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1978, 77-93.734, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Composition
- Auditeurs de justice
- Assistance au délibéré
- Code de procédure pénale, article 1958
- Code de procédure pénale, article 22
- Code de procédure pénale, article 354
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.734
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 176 P. 443
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 31 mai 1978, n° 77-93.734, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Composition ; Auditeurs de justice ; Assistance au délibéré
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des auditeurs de justice ont "assisté au délibéré de la Cour d'assises" conformément aux dispositions de la loi organique du 17 juillet 1970 modifiant l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, permet de constater que lesdits auditeurs de justice n'ont pas "participé" à la délibération de la Cour et du jury (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 176 P. 443
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.734
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 126 p.312 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060952.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Composition - Auditeurs de justice - Assistance au délibéré.
Sommaire officiel
La mention au procès-verbal des débats selon laquelle des auditeurs de justice ont "assisté au délibéré de la Cour d'assises" conformément aux dispositions de la loi organique du 17 juillet 1970 modifiant l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, permet de constater que lesdits auditeurs de justice n'ont pas "participé" à la délibération de la Cour et du jury (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 1958
- Code de procédure pénale, article 22 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 354 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 126 p.312 (REJET)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 354 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
4"EN CE QUE NI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NI LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES NE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES AUDITEURS DE JUSTICE QUI ONT ETE INTRODUITS AVEC LA COUR ET LE JURY DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ONT OU NON SIMPLEMENT ASSISTE AU DELIBERE, SANS Y PRENDRE PART DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT" ;
5ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE, LORSQUE LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS "ILS ONT ETE SUIVIS PAR MLLE GANDOLPHE, M. GREINER ET PAR M. ROLLAND, AUDITEURS DE JUSTICE ET CECI, CONFORMEMENT A LA LOI ORGANIQUE N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 QUI LEUR PERMET D'ASSISTER AU DELIBERE DE LA COUR D'ASSISES" ;
6ATTENDU QUE DE LA CONSTATATION DE L'APPLICATION DE CETTE LOI, IL RESULTE QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE N'ONT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
8QU'EN OUTRE, AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ;
9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale