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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 4 avril 1995, n° 93-81.064

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1995, 93-81.064, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-81.064
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 143 p. 401
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-81.064, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Forme ; Acte d'appel ; Mentions nécessaires ; Personne morale ; Organe représentatif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 avril 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 143 p. 401

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-81.064

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067781.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif.

Références de titrage : AVOCAT - Pouvoirs - Pouvoir spécial - Nécessité - Cas

Sommaire officiel

Si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- La Société Angdis, partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 février 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Guy X... du chef de vols.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 110 et 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble violation des principes généraux relatifs à la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SA Angdis irrecevable à critiquer l'ordonnance de non-lieu faute d'être partie à la procédure ;

8" aux motifs que la plainte n'indiquait ni l'identité du représentant ni s'il justifiait d'une délégation spéciale ou d'une clause des statuts l'autorisant à agir ;

9" alors, d'une part, qu'aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action d'une personne morale qui dépose une plainte avec constitution de partie civile à l'obligation d'indiquer l'identité de son représentant, ni de justifier d'une délégation spéciale ou de la clause des statuts l'autorisant à agir ; qu'en refusant d'examiner l'appel de la partie civile pour les motifs susénoncés, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ;

10" alors, d'autre part, que la constitution de partie civile peut être le fait d'un mandataire et que, lorsque le mandataire est un avocat, celui-ci n'est tenu de justifier d'aucun pouvoir spécial pour agir au nom de son mandant ; qu'en l'espèce la constitution de partie civile de la société Angdis ayant été formalisée par son avocat, la plainte était recevable et la partie civile parfaitement apte à critiquer l'ordonnance de non-lieu ;

11" alors de troisième part, qu'il suffit, pour identifier une société anonyme, qui est nécessairement représentée, en vertu de la loi, par le président de son conseil d'administration, d'indiquer sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que l'adresse de son siège social ; que tel était le cas en l'espèce, où la plainte déposée par l'avocat comportait ces indications nécessaires à l'identification de la partie civile ; que, dès lors, c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré que la SA Angdis n'était pas partie à la procédure ;

12" alors, de quatrième part, que, dès lors qu'une société anonyme est légalement représentée par le président du conseil d'administration investi par la loi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, il y a présomption que la plainte avec constitution de partie civile d'une société anonyme est déposée par son représentant légal, sauf, à ceux qui y ont intérêt, à rapporter la preuve contraire ; qu'en déclarant, pour les motifs susrapportés, que la société Angdis n'était pas partie à la procédure, la chambre d'accusation a renversé la charge de la preuve ;

13" alors, enfin que la société Angdis, légalement représentée par son président-directeur général, M. Y..., a été entendue en qualité de partie civile par le juge d'instruction, notamment lors d'un procès-verbal de confrontation du 17 février 1992 ; qu'elle était donc partie à la procédure, et recevable à interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu " ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 1er octobre 1992, " Me Rivet, avocat de la SA Angdis, partie civile " a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction à l'issue de l'information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de ladite société contre Guy X..., du chef de vols ;

15Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que la chambre d'accusation a reçu la société Angdis en son appel tout en la déclarant ensuite " irrecevable à critiquer l'ordonnance de non-lieu, faute d'être partie à la procédure ", l'arrêt n'encourt pas, pour autant, la censure dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'appel était irrecevable, faute de qualité de l'appelant ; qu'en effet, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ;

16D'où il suit que le moyen est inopérant ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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