(sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 4 avril 1995, n° 93-83.480
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1995, 93-83.480, Inédit
Mots-clés
- (sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION
- Procédure
- Audition des parties
- Partie civile
- Présence lors du prononcé de l'arrêt
- Nécessité (non)
- Ancien code pénal, article 114
- Ancien code pénal, article 160
- Ancien code pénal, article 162
- Ancien code pénal, article 177
- Ancien code pénal, article 181
- Ancien code pénal, article 183
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-83.480
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-83.480, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION ; Procédure ; Audition des parties ; Partie civile ; Présence lors du prononcé de l'arrêt ; Nécessité (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 114
- Ancien code pénal, article 160
- Ancien code pénal, article 162
- Ancien code pénal, article 177
- Ancien code pénal, article 181
- Ancien code pénal, article 183
- Ancien code pénal, article 185
- Ancien code pénal, article 298
- Ancien code pénal, article 308
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 6
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 203
- Code de procédure pénale, article 464
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 avril 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-83.480
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007552725.
Titrage officiel
(sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audition des parties - Partie civile - Présence lors du prononcé de l'arrêt - Nécessité (non).
Références de titrage : (sur le 2e moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pourvoi - Pourvoi de partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Grief tiré des motifs justifiant la décision (non).
Textes cités 16
- Ancien code pénal, article 114
- Ancien code pénal, article 160
- Ancien code pénal, article 162
- Ancien code pénal, article 177
- Ancien code pénal, article 181
- Ancien code pénal, article 183
- Ancien code pénal, article 185
- Ancien code pénal, article 298
- Ancien code pénal, article 308
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 203 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- VIEILLEVIGNE Marguerite, épouse X...,
6- X... Richard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, escroqueries, violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu le mémoire personnel produit ;
9Vu l'article 575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ;
10Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que l'arrêt mentionne que la partie civile a déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation le 26 avril 1993, et qu'à l'audience du 6 mai 1993, elle a, sur sa demande, présenté des observations, et a eu la parole en dernier ;
12Attendu qu'en cet état, la partie civile ne saurait se faire un grief de sa non-comparution à l'audience à laquelle, à l'issue du délibéré, l'arrêt a été prononcé, dès lors que cette comparution n'est imposée par aucune disposition légale ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
14Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 114, 160, 162, 177, 181, 183, 185, 298 et 308 du Code pénal, 203 et 464 du Code de procédure pénale ;
15Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas les délits de faux, escroqueries, violation de domicile, et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ;
16Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;
17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
231
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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