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Action civile : Cass. crim., 4 avril 1995, n° 94-83.942

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1995, 94-83.942, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-83.942
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-83.942, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Consignation dans le délai imparti ; Défaut ; Conséquence ; Irrecevabilité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 avril 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-83.942

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007553178.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Partie civile - Plainte avec constitution - Consignation dans le délai imparti - Défaut - Conséquence - Irrecevabilité.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- Y... Jacques, agissant au nom de l'association dite "SYNDICAT DES JUSTICIABLES", partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Pierre X..., Gilberte X..., Alain Z... et Bruno A... des chefs de trafic d'influence, corruption, recel et chantage, ont :

6-le premier, en date du 28 juin 1993, confirmé l'ordonnance fixant le montant de la consignation, -le second, en date du 25 mai 1994, confirmé l'ordonnance déclarant la plainte irrecevable, faute de versement de la consignation ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8I- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 juin 1993 :

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;

10II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 mai 1994 :

11Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ;

12Vu le mémoire personnel produit ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y..., ès qualités de président de l'association dite "Syndicat des justiciables", ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de trafic d'influence, corruption, recel et chantage, le juge d'instruction a, par ordonnance du 10 février 1993, fixé le montant de la consignation et imparti au plaignant un délai de vingt jours pour en effectuer le versement ;

14que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 28 juin 1993 ;

15que, Jacques Y... s'étant pourvu contre cet arrêt, le président de la chambre criminelle, par ordonnance du 27 septembre 1993, notifiée au plaignant le 24 novembre suivant, a rejeté la requête en admission immédiate du pourvoi ;

16Attendu que le 1er février 1994, le juge d'instruction, constatant que Jacques Y... n'avait pas consigné, a rendu une ordonnance déclarant la plainte irrecevable ;

17Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé cette décision ;

18qu'en effet, il résulte de l'article 88 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

19Attendu qu'ainsi, le demandeur n'étant pas partie à la procédure, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens proposés ;

20Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

21REJETTE les pourvois ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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