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Cassation : Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-80.767

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-80.767, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-80.767
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.767, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Exception présentée pour la 1ère fois en appel ; Irrégularité prétendue de la désignation du juge d'instruction ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-80.767

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517843.

Titrage officiel

CASSATION - Moyen - Exception présentée pour la 1ère fois en appel - Irrégularité prétendue de la désignation du juge d'instruction - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... José,

5contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 décembre 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 83, 84, 593, 646 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

8"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction et statué sur l'action publique ;

9"aux motifs qu'une décision judiciaire a la force probante d'un acte authentique et ne peut être contestée que par la mise en oeuvre de la procédure d'inscription de faux ; qu'à défaut, la désignation du juge d'instruction prise conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, a toute sa valeur ;

10"alors qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président de la juridiction désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé ; que tout acte de procédure doit, à peine de nullité, être daté et signé de la main du magistrat dont elle émane ; qu'une photocopie sur laquelle n'est pas apposée la signature originale de l'auteur de l'acte et qui n'est pas certifiée conforme par le greffier est dépourvue de caractère authentique ; que l'absence ou l'irrégularité de la désignation entraîne une nullité substantielle sanctionnant les règles d'ordre public régissant l'organisation et la composition des juridictions ; que si au dossier d'instruction figure un acte de désignation du juge d'instruction, le document photocopié ne comporte aucune signature, ni originale ni reproduite mais la simple griffe d'un tampon-encreur ; que le document n'établit par conséquent pas que le juge d'instruction ait été chargé de l'instruction suivie contre Sidombarom selon une désignation prise conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale ; qu'en se réfugiant de manière abstraite derrière la force probante d'un acte authentique pour refuser de constater la nullité de ladite désignation, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus énoncés" ;

11Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou du jugement, ni d'aucunes des conclusions déposées que José X... ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception, reprise au moyen, tirée d'une prétendue irrégularité affectant la désignation du juge d'instruction, et ce conformément aux prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

12Que dès lors, le moyen qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation ladite exception présentée pour la première fois devant la cour d'appel qui a cru devoir y répondre, doit être déclaré irrecevable en application des dispositions du texte précité ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Condamne le demandeur aux dépens ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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