Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-82.636
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-82.636, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-82.636
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 1 p. 1
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.636, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 13 avril 1989, qui, pour vols avec violences, violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur personne particulièrement vulnérable et infraction à une interdiction du territoire français, l'a condamné à la peine de 7 années d'emprisonnement, à 10 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu qu'en matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; que lorsque la cour d'appel se trouve, par l'appel du ministère public, saisie de la cause entière telle qu'elle s'est présentée devant le tribunal correctionnel, elle doit, d'office, examiner sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte des faits par elle retenus, que ces faits sont du ressort de la juridiction criminelle ;
9Attendu que les juges du fond constatent que X..., après avoir exercé des violences sur Y..., jeune femme de 23 ans, atteinte de troubles mentaux et dénuée de capacité de résistance, l'avait emmenée avec lui dans une chambre d'hôtel et lui avait à plusieurs reprises imposé des rapports sexuels ;
10Attendu, en cet état, que les agissements que la cour d'appel a considéré à tort comme constitutifs du délit d'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise sur une personne particulièrement vulnérable seraient de nature, s'ils étaient établis, à constituer le crime de viol aggravé prévu et réprimé par l'article 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal ;
11D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites de sa compétence ;
12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé par le demandeur :
13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 13 avril 1989, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
15Et pour le cas où cette cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;
16Réglant de juges, dès à présent, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles.
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel du ministère public
- Effet
- Compétence de la cour d'appel
- Vérification
- Obligation
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 469
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 519
- Ancien code pénal, article 3
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel du ministère public ; Effet ; Compétence de la cour d'appel ; Vérification ; Obligation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi. Il appartient aux juges du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, d'examiner, même d'office, leur compétence lorsque les faits tels qu'ils résultent du débat sont du ressort de la juridiction criminelle (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé par le demandeur :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 13 avril 1989, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
Et pour le cas où cette cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;
Réglant de juges, dès à présent, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 469
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 519
- Ancien code pénal, article 3
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 1 p. 1
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-82.636
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-03 , Bulletin criminel 1988, n° 55, p. 154 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064914.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Effet - Compétence de la cour d'appel - Vérification - Obligation
Références de titrage : COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Faits qualifiés délit constituant un crime - Incompétence - Caractère obligatoire
Sommaire officiel
En matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi. Il appartient aux juges du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, d'examiner, même d'office, leur compétence lorsque les faits tels qu'ils résultent du débat sont du ressort de la juridiction criminelle (1).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 469 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 519 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 3
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-03 , Bulletin criminel 1988, n° 55, p. 154 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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