Urbanisme : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-81.317
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 94-81.317, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-81.317
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.317, inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jacques, contre l'arrêt n 1680 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire délivré et sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux et a prononcé sur l'action civile ;
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 du Code de procédure pénale ;
8"en ce que X... a été déclaré coupable d'avoir transformé sans permis de construire des pavillons type T 5 en studios pour étudiants ;
9"aux motifs que "les travaux de construction d'un immeuble doivent être conformes au projet sur la base duquel le permis de construire a été délivré ;
10qu'à cet égard, peu importe que les travaux incriminés soient intérieurs ou extérieurs, qu'il convient de déterminer si ces travaux ont entraîné des modifications telles dans la destination de l'immeuble qu'une nouvelle autorisation était nécessaire à leur réalisation ;
11qu'en l'espèce, l'arrêté portant permis de construire pour les pavillons incriminés a été pris sur la base d'un projet déposé par le pétitionnaire qui indiquait qu'ils étaient destinés à l'habitat individuel ;
12que les transformations intérieures auxquelles le prévenu a procédé les destinent désormais à un habitat collectif ;
13que ces travaux ne sont donc pas conformes au permis de construire délivré ;
14"alors, d'une part, que les faits visés à la prévention lient le juge chargé de les apprécier ;
15qu'en l'espèce, X... était poursuivi pour avoir "effectué des travaux de transformation de pavillons de type T 5 en studios pour étudiants sans avoir obtenu au préalable un permis de construire" ;
16qu'en condamnant X... parce que les travaux effectués "ne sont pas conformes au permis de construire délivré", le juge a apprécié le respect du permis de construire initial donné le 28 mai 1985, quand il était saisi de la seule question de savoir si un nouveau permis était nécessaire pour des transformations apportées ;
17ce en quoi il a modifié la prévention ;
18"alors, d'autre part, que la transformation, par des travaux strictement intérieurs, d'un immeuble d'habitation à usage individuel en immeuble d'habitation à usage collectif, ne change pas sa destination, qui est l'habitation ;
19en quoi aucun nouveau permis de construire n'est nécessaire" ;
20Attendu que Jacques X... est poursuivi, selon la citation, pour avoir exécuté des travaux de construction en méconnaissance de ses obligations légales et des autorisations qui lui avaient été délivrées ;
21Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la juridiction du second degré retient que Jacques X..., qui avait obtenu un permis de construire pour édifier onze maisons individuelles, a en construisant, à l'intérieur de trois d'entre elles, douze studios destinés à des étudiants réalisé des travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce permis ;
22Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs exempts d'insuffisance la cour d'appel, qui s'est prononcée dans les limites de sa saisine, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
23D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
25REJETTE le pourvoi ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction non conforme
- Studios construits à l'intérieur des maisons bénéficiaires du permis
- Code de procédure pénale, article 591
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction non conforme ; Studios construits à l'intérieur des maisons bénéficiaires du permis
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-81.317
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554467.
Titrage officiel
URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Studios construits à l'intérieur des maisons bénéficiaires du permis.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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