Solidarite : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-81.662
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 94-81.662, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-81.662
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 4 p. 10
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.662, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET des pourvois formés par :
2- X... Emmanuelle, épouse Y... Frédéric,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 11 février 1994, qui, après leur condamnation et celle de Philippe Z... sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emmanuelle et Frédéric Y..., condamnés, par ailleurs, pour recel de malfaiteur et outrage à agent de la force publique, à réparer, solidairement avec Philippe Z..., le préjudice qui est résulté des coups mortels que celui-ci a portés au gendarme Yves A... ;
9" aux motifs " qu'il est de principe que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 55 du Code pénal, s'applique aux auteurs des crimes ou délits connexes " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ; " qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque, notamment, les coupables ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ; que " tel est le cas des époux Y..., lorsqu'ils ont sciemment recelé Philippe Z..., auteur du crime qui a entraîné le décès du gendarme A..., cette connexité ayant d'ailleurs été déjà retenue par l'arrêt de condamnation pénale en date du 20 février 1992, passée en force de chose jugée " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e alinéa) ; " qu'il s'ensuit qu'alors même que leur activité délictueuse est postérieure au crime ayant causé le décès du gendarme, les époux Y... sont tenus solidairement avec Philippe Z... de la totalité des dommages-intérêts à allouer au titre de ce décès " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 7e alinéa, lequel s'achève p. 8) ;
10" alors que l'application de la solidarité pénale exige que l'infraction connexe à laquelle il est question de l'attacher, constitue la cause directe, ou une des causes directes, du préjudice subi par la partie civile ; que, dans le cas contraire, la partie civile n'est pas recevable, en effet, à agir en réparation contre l'auteur de cette infraction connexe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'assises a violé les textes susvisés " ;
11Attendu que l'arrêt civil attaqué, après avoir rappelé que Philippe Z... et les époux Y... avaient été définitivement condamnés, le premier pour crime commis sur la personne d'Yves A... et les seconds, notamment pour le délit connexe de recel de malfaiteur, énonce que ces derniers doivent répondre solidairement de l'entière réparation envers les consorts A... même " si leur action délictueuse est postérieure au crime ayant causé le décès du gendarme " ;
12Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont fait l'exacte application de la loi ;
13Qu'en effet, la solidarité, édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 55 du Code pénal alors en vigueur, s'applique aux auteurs de crimes ou de délits connexes ; qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque, notamment, les coupables ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres ;
14Que tel étant le cas des époux Y... lorsqu'ils ont sciemment recelé l'auteur du crime dont a été victime Yves A..., le moyen n'est pas fondé ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE les pourvois.
Mots-clés
- Solidarite
- Domaine d'application
- Infractions connexes ou indivisibles
- Recel de malfaiteurs et coups mortels
- Code de procédure pénale, article 375-2
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Solidarite ; Domaine d'application ; Infractions connexes ou indivisibles ; Recel de malfaiteurs et coups mortels
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doivent répondre solidairement avec l'auteur du crime de coups mortels des réparations civiles allouées aux ayants droit de la victime ceux qui ont sciemment recelé l'auteur principal du crime, et ce, par l'application combinée de l'article 55 du Code pénal alors en vigueur, auquel s'est substitué l'article 375-2 du Code de procédure pénale, et de l'article 203 de ce dernier Code. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 4 p. 10
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-81.662
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-12-17, Bulletin criminel 1986, n° 376 (2), p. 982 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068487.
Titrage officiel
SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Recel de malfaiteurs et coups mortels.
Sommaire officiel
Doivent répondre solidairement avec l'auteur du crime de coups mortels des réparations civiles allouées aux ayants droit de la victime ceux qui ont sciemment recelé l'auteur principal du crime, et ce, par l'application combinée de l'article 55 du Code pénal alors en vigueur, auquel s'est substitué l'article 375-2 du Code de procédure pénale, et de l'article 203 de ce dernier Code. (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 375-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 203 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-12-17, Bulletin criminel 1986, n° 376 (2), p. 982 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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