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Nationalite : Cass. crim., 4 juillet 1978, n° 78-90.977

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1978, 78-90.977, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Nationalite
  • Question préjudicielle
  • Compétence
  • Juridiction civile
  • Cassation partielle Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-90.977
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 220 P. 586
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 4 juill. 1978, n° 78-90.977, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Nationalite ; Question préjudicielle ; Compétence ; Juridiction civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 124 du Code de la nationalité française les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juillet 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 220 P. 586

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-90.977

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-20 Bulletin Criminel 1959 N. 53 p.97 (CASSATION) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-11 Bulletin Criminel 1970 N. 120 p.277 (SURSIS A STATUER)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061326.

Titrage officiel

NATIONALITE - Question préjudicielle - Compétence - Juridiction civile.

Références de titrage : * ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Infraction - Exception de nationalité française - Question préjudicielle. | * NATIONALITE - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Nécessité. | * QUESTION PREJUDICIELLE - Exception de nationalité - Etranger - Arrêté d'expulsion - Infraction. | * QUESTION PREJUDICIELLE - Sursis à statuer - Exception de nationalité - Nécessité.

Sommaire officiel

Selon l'article 124 du Code de la nationalité française les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-20 Bulletin Criminel 1959 N. 53 p.97 (CASSATION) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-11 Bulletin Criminel 1970 N. 120 p.277 (SURSIS A STATUER)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE ;

3VU L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;

4ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN OU LES JURIDICTIONS REPRESSIVES COMPORTANT UN JURY CRIMINEL, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;

5ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., PREVENU D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, SE DEFENDAIT D'AVOIR COMMIS CETTE INFRACTION EN SE PREVALANT DE SA NAISSANCE EN TUNISIE " ALORS SOUS MANDAT FRANCAIS " CE QUI, PRETENDAIT-IL, LUI AURAIT CONFERE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT IMPLICITEMENT LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE ET PRONONCE EN CONSEQUENCE LA RELAXE DU PREVENU ;

6ATTENDU CEPENDANT QUE, DU MOMENT QU'ELLE ADMETTAIT QUE SE POSAIT SERIEUSEMENT EN LA CAUSE UNE QUESTION DE NATIONALITE DONT DEPENDAIT LE SORT DE LA POURSUITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, STATUER ELLE-MEME SUR CETTE QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

7PAR CES MOTIFS :

8CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

9ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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