Cass. crim., 4 juillet 1978, n° 78-90.977

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1978, 78-90.977, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

4 juillet 1978

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation partielle Cassation

Pourvoi

78-90.977

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 220 P. 586

Titrage officiel

NATIONALITE - Question préjudicielle - Compétence - Juridiction civile.

Références de titrage : * ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Infraction - Exception de nationalité française - Question préjudicielle. | * NATIONALITE - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Nécessité. | * QUESTION PREJUDICIELLE - Exception de nationalité - Etranger - Arrêté d'expulsion - Infraction. | * QUESTION PREJUDICIELLE - Sursis à statuer - Exception de nationalité - Nécessité.

Sommaire officiel

Selon l'article 124 du Code de la nationalité française les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-20 Bulletin Criminel 1959 N. 53 p.97 (CASSATION) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-11 Bulletin Criminel 1970 N. 120 p.277 (SURSIS A STATUER)<br/>

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE ;

VU L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN OU LES JURIDICTIONS REPRESSIVES COMPORTANT UN JURY CRIMINEL, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., PREVENU D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, SE DEFENDAIT D'AVOIR COMMIS CETTE INFRACTION EN SE PREVALANT DE SA NAISSANCE EN TUNISIE " ALORS SOUS MANDAT FRANCAIS " CE QUI, PRETENDAIT-IL, LUI AURAIT CONFERE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT IMPLICITEMENT LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE ET PRONONCE EN CONSEQUENCE LA RELAXE DU PREVENU ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DU MOMENT QU'ELLE ADMETTAIT QUE SE POSAIT SERIEUSEMENT EN LA CAUSE UNE QUESTION DE NATIONALITE DONT DEPENDAIT LE SORT DE LA POURSUITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, STATUER ELLE-MEME SUR CETTE QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale