Cour d'assises : Cass. crim., 5 juillet 1978, n° 78-90.529

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 285, 286, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A PRONONCE LA DISJONCTION DE L'ACCUSATION CONCERNANT LE NOMME X...; " ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT SEUL DE PRONONCER LA DISJONCTION D'UNE PROCEDURE ET QU'AINSI LA COUR ETAIT INCOMPETENTE " ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES CONSTATATION, PAR LE PRESIDENT, DE L'IDENTITE DU SEUL ACCUSE COMPARANT, LA COUR A ETE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA DISJONCTION DE L'ACCUSATION A L'EGARD D'UN COACCUSE EN FUITE ; QU'APRES AUDITION DES PARTIES PRESENTES, OU DE LEURS CONSEILS, LA COUR A RENDU UN ARRET ORDONNANT LA DISJONCTION DES POURSUITES RELATIVES A L'ACCUSE EN FUITE ;

4ATTENDU QUE LA COUR A PU, COMME ELLE L'A FAIT, STATUER SUR CET INCIDENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ET AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR, ETANT DEJA CONSTITUEE, A COMPETENCE POUR REPONDRE AUX REQUISITIONS OU AUX CONCLUSIONS QUI LUI SONT PRESENTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 294 ET 297 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'ACCUSE ALFREDO Y... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? " ; " ALORS QUE LADITE QUESTION EST NULLE PUISQU'ELLE NE COMPORTE PAS LA FORMULE : " L'ACCUSE EST-IL COUPABLE ? " ;

6ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LES QUESTIONS SUIVANTES : " 1° L'ACCUSE ALFREDO Y... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A SANARY-SUR-MER, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1974, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A MOHAMED Z... ? 2° L'ACCUSE ALFREDO Y... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? " ;

7ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT :

8L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ? ", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LA QUESTION DISTINCTE DONT, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DOIT FAIRE L'OBJET CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

10REJETTE LE POURVOI.