Cass. crim., 5 juillet 1978, n° 78-90.455

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1978, 78-90.455, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 juillet 1978
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation Cassation
Pourvoi: 78-90.455
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 221 P. 587

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Auditeurs de justice - Assistance au délibéré - Interdiction de participer au délibéré.

Sommaire officiel

Si l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 autorise les auditeurs de justice à assister aux délibérés des Cours d'assises, ce texte doit être interprété restrictivement et exclut toute participation de leur part aux décisions prises en commun par la Cour et le jury (1).

Textes cités

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Texte intégral

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240 ET SUIVANTS, 355, 356 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS EXPLICITES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE ONT NON SEULEMENT ASSISTE AUX DEBATS ET A LA DELIBERATION MAIS ONT PARTICIPE A CETTE DELIBERATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE (N° 58-1270) DU 2 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AUX DELIBERES DES COURS D'ASSISES ; QUE CE TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, EXCLUT TOUTE PARTICIPATION DES AUDITEURS DE JUSTICE AUX DECISIONS PRISES EN COMMUN PAR LA COUR ET LE JURY ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR MENTIONNE LA PRESENCE A L'OUVERTURE DES DEBATS DE MM. LEBEAU ET GERMAIN, AUDITEURS DE JUSTICE, ENONCE : " M. LE PRESIDENT A DECLARE L'AUDIENCE SUSPENDUE. LA COUR, LE JURY ET LES AUDITEURS DE JUSTICE, SE SONT RETIRES EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR DELIBERER SUR LES QUESTIONS POSEES ET L'APPLICATION DE LA PEINE " ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE LA MENTION FINALE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, QUE CELUI-CI A ETE RENDU NOTAMMENT " EN PRESENCE DE MM. LEBEAU ET GERMAIN, AUDITEURS DE JUSTICE QUI ONT ASSISTE A L'AUDIENCE ET PARTICIPE AU DELIBERE " ;

ATTENDU QUE LA PARTICIPATION ILLEGALE DES AUDITEURS DE JUSTICE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY A CONSTITUE UNE VIOLATION DU TEXTE PRECITE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS AINSI QUE SUR LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE DU 24 JANVIER 1978, CONDAMNANT X... A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AIN.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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