Vol : Cass. crim., 4 mai 1973, n° 72-91.624
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1973, 72-91.624, Publié au bulletin
Mots-clés
- Vol
- Appréhension frauduleuse
- Remise sous la contrainte
- Remise volontaire (non)
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.624
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 207 P. 493
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 mai 1973, n° 72-91.624, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Vol ; Appréhension frauduleuse ; Remise sous la contrainte ; Remise volontaire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le fait d'obtenir par la contrainte la remise d'une somme d 'argent constitue l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 207 P. 493
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.624
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-25 Bulletin Criminel 1973 N. 45 P. 114 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057527.
Titrage officiel
VOL - Appréhension frauduleuse - Remise sous la contrainte - Remise volontaire (non).
Sommaire officiel
Le fait d'obtenir par la contrainte la remise d'une somme d 'argent constitue l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-25 Bulletin Criminel 1973 N. 45 P. 114 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 AVRIL 1972, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE MOIS AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT PROFITE DE LA FAIBLESSE ET DE L'AGE DE LA DAME Y... POUR SE FAIRE REMETTRE, CONTRE SON GRE, LA TOTALITE DE L'ARGENT QU'ELLE AVAIT DANS SON PORTE-MONNAIE, SANS CONSTATER QUE LA MENACE DONT LA DAME Y... AVAIT PU ETRE L'OBJET DE LA PART DU DEMANDEUR AIT SUPPRIME LE LIBRE ARBITRE DE CELLE-CI ET AIT PU LUI DONNER LIEU DE REDOUTER UN MAL CONSIDERABLE ;
3" ALORS QUE LA MENACE NE PEUT DONNER A LA REMISE DE FONDS LE CARACTERE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QU'AUTANT QUE LA DECISION DE CONDAMNATION ETABLIT QUE CETTE MENACE ETAIT DE NATURE A SUPPRIMER LE LIBRE ARBITRE DE LA VICTIME ET DONNAIT LIEU DE REDOUTER UN MAL CONSIDERABLE ET PRESENT " ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... LIONEL A EXIGE DE DAME VEUVE Y..., POUR UN TRANSPORT EN TAXI, UNE SOMME DE 310 FRANCS, ALORS QUE LE PRIX DE LA COURSE SE MONTANT A 160 FRANCS LUI AVAIT ETE DEJA VERSE PAR SA FILLE ;
5ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A CONTRAINT VEUVE Y..., AGEE DE 86 ANS ET MALADE, A LUI REMETTRE LES FONDS EN LA MENACANT AU COURS DU TRAJET, DE L'ABANDONNER SUR LA ROUTE SI ELLE NE SE PLIAIT PAS A SES EXIGENCES, ARRETANT, A DEUX REPRISES SA VOITURE POUR PONCTUER SES PROPOS ;
6ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA REMISE DE LA SOMME D'ARGENT N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE ET N'AVAIT ETE OBTENUE QUE PAR L'EFFET DE LA CONTRAINTE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES ONT CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
7QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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