Cour d'assises : Cass. crim., 4 mai 1973, n° 73-90.864
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1973, 73-90.864, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Renonciation à l'audition d 'un témoin
- Audition à titre de renseignement
- Pouvoir discrétionnaire du président
- Présence dans la salle d 'audience avant leur audition
- Article 325 du code de procédure pénale
- Dispositions prescrites à peine de nullité (non)
- Code de procédure pénale, article 325
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-90.864
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 202 P. 482
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 mai 1973, n° 73-90.864, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Renonciation à l'audition d 'un témoin ; Audition à titre de renseignement ; Pouvoir discrétionnaire du président ; Présence dans la salle d 'audience avant leur audition ; Article 325 du code de procédure pénale ; Dispositions prescrites à peine de nullité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 325
- Code civil, article 490
- Code civil, article 492
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 335
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 202 P. 482
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-90.864
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-05-16 Bulletin Criminel 1931 N. 137 P. 261 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-04-04 Bulletin Criminel 1935 N. 41 P. 73 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-07 Bulletin Criminel 1970 N. 257 P. 614 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N. 285 P. 744 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057726.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Renonciation à l'audition d 'un témoin - Audition à titre de renseignement - Pouvoir discrétionnaire du président.
2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Présence dans la salle d 'audience avant leur audition - Article 325 du code de procédure pénale - Dispositions prescrites à peine de nullité (non).
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale selon lesquelles les témoins doivent se retirer dans la Chambre qui leur est destinée, ne doivent en sortir que pour déposer et ne doivent pas conférer entre eux avant leur déposition ne constituent que des mesures d'ordre et de police à l'inobservation desquelles aucune sanction n'est attachée. Même si des témoins avaient assisté aux débats avant leur déposition il n'en résulterait aucune nullité (2).
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 325 · sur ce site
- Code civil, article 490
- Code civil, article 492
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-05-16 Bulletin Criminel 1931 N. 137 P. 261 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-04-04 Bulletin Criminel 1935 N. 41 P. 73 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-07 Bulletin Criminel 1970 N. 257 P. 614 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N. 285 P. 744 (REJET)<br/>
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANTOINE);
22° Y... (ANTOINE);
33° Z... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, DU 28 FEVRIER 1973, QUI LES A CONDAMNES :
4X... A LA PEINE DE MORT, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, COMPLICITE ET DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE, ET PAR Z... SEUL, CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 1ER MARS 1973, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
5SUR LE POURVOI DE Y...;
6ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;
7SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z...;
8VU LES MEMOIRES PRODUITS;
9SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN CITE ET NOTIFIE, DONC ACQUIS AUX DEBATS, A ETE ENTENDU SANS SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT AU MOTIF QU'IL ETAIT MAJEUR INCAPABLE SOUS TUTELLE;
10"ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS POUR CELA DANS L'INCAPACITE LEGALE DE TEMOIGNER, QUE SEULE LA COUR D'ASSISES AURAIT PU DECIDER PAR ARRET QUE SON ETAT MENTAL LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TEMOIGNER, QUE LA RENONCIATION SUPPOSEE DES ACCUSES A L'AUDITION DE CE TEMOIN NE POUVAIT PERMETTRE AU PRESIDENT DES ASSISES DE L'ENTENDRE NEANMOINS SANS SERMENT, SANS AUCUNE GARANTIE QUANT A L'ETAT DE SES FACULTES MENTALES ET SANS QUE LES ACCUSES AIENT EXPRESSEMENT ACCEPTE L'AUDITION SOUS CETTE FORME";
11ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN A... ODILE, M LE PRESIDENT A AVERTI LES JURES QUE CELLE-CI ETAIT MAJEURE INCAPABLE PLACEE SOUS TUTELLE LES ACCUSES, LEURS CONSEILS, LE MINISTERE PUBLIC ET LES CONSEILS DES PARTIES CIVILES AYANT RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN, M LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ENTENDU CE TEMOIN SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT, PERSONNE N'AYANT ELEVE D'OBJECTION A L'AUDITION SOUS CETTE FORME";
12ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CET ETAT AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
13QU'EN EFFET, TOUTES LES PARTIES AYANT RENONCE, COMME ELLES EN AVAIENT LE DROIT, A L'AUDITION DU TEMOIN A... ODILE, CELLE-CI AVAIT PERDU DES LORS SA QUALITE DE TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS;
14QUE, DANS CES CONDITIONS EN LA FAISANT ENTENDRE ENSUITE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SANS PRESTATION DE SERMENT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
16SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR Z... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR X...;
17LES MOYENS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ETANT REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 325, 331, 335, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CERTAINS DES TEMOINS ONT ETE CONVOQUES POUR ETRE ENTENDUS LE LENDEMAIN DE LA PREMIERE AUDIENCE ET QUE LEDIT JOUR, 27 FEVRIER 1973, 7 TEMOINS ONT DEPOSE A PARTIR DE 9 HEURES ET 10 TEMOINS A PARTIR DE 14 H 30;
18"ALORS QUE, L'ABSENCE DE CONVOCATION DE CERTAINS TEMOINS A LA PREMIERE AUDIENCE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LESDITS TEMOINS N'ONT PAS EU LE MOYEN D'ENTENDRE LES DEPOSITIONS DES PREMIERS CONVOQUES OU DE SE RENSEIGNER SUR ELLES";
19ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ET "EN RAISON DE LA LONGUEUR PRESUMEE DES INTERROGATOIRES", LE PRESIDENT LES A INVITES A SE RETIRER DE L'AUDITOIRE, A PRIE CERTAINS D'ENTRE EUX DE SE PRESENTER A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI A 16 H 30 ET LES AUTRES A L'AUDIENCE DU LENDEMAIN;
20QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE EN OUTRE : "SUR LA DEMANDE PREALABLE DE M LE PRESIDENT, LE MINISTERE PUBLIC, LES ACCUSES, LEURS CONSEILS ET LES CONSEILS DES PARTIES CIVILES, RESPECTIVEMENT INTERPELLES ET AYANT ACQUIESCE A CETTE MESURE, M LE PRESIDENT A ALORS DONNE A L'HUISSIER DE SERVICE ET AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR QUE LESDITS EXPERT ET TEMOINS NE PUISSENT S'INTRODUIRE AUPARAVANT DANS L'AUDITOIRE";
21ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES LES TEMOINS DOIVENT SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST DESTINEE, NE DOIVENT EN SORTIR QUE POUR DEPOSER ET NE DOIVENT PAS CONFERER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION, NE CONSTITUENT QUE DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE SANCTION N'EST ATTACHEE;
22QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES TEMOINS N'ASSISTENT PAS AUX DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION;
23QUE D'AILLEURS, MEME S'ILS Y AVAIENT ASSISTE, CE QUI N'EST PAS ETABLI EN L'ESPECE, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE;
24D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
25ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES;
26REJETTE LES POURVOIS;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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