Cour d'assises : Cass. crim., 4 mai 2000, n° 99-86.976

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 30 septembre 1999, qui, pour viols, tentatives de viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 350 et 591 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des crimes et délits d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, tentatives de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, viols sur mineure de 15 ans, et l'a condamné à la peine de 17 années de réclusion criminelle ;

10"alors que le président de la cour d'assises doit poser une question spéciale sur une circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi ; que l'arrêt de renvoi ne visait pas l'article 222-24 du Code pénal qui a été retenu par l'arrêt de condamnation sans qu'une question spéciale ait été posée sur la circonstance aggravante édictée par ce texte ; que l'arrêt d'assises est entaché d'une violation des textes susvisés" ;

11Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, de viols et de tentatives de viols avec les circonstances que les victimes étaient mineures de quinze ans et que l'auteur avait autorité sur elles ;

12Que, contrairement à ce qui est prétendu au moyen, les questions posées à la Cour et au jury l'ont été dans les termes de l'arrêt de renvoi ;

13Que l'omission, dans cette décision, devenue définitive, du visa de l'article 222-24 du Code pénal, qui prévoit les deux circonstances aggravantes, ne saurait entraîner l'irrégularité de l'arrêt rendu par la cour d'assises ;

14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

15Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

19Avocat général : Mme Commaret ;

20Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;