1° responsabilite civile : Cass. crim., 4 novembre 1986, n° 85-90.904

1REJET du pourvoi formé par :

2- la Compagnie européenne d'accumulateurs Etablissements Tudor, partie civile,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 10 janvier 1985, qui, dans des poursuites contre Jean-Paul X..., déclaré coupable de destruction par incendie de biens appartenant à autrui, n'a pas dit la société " Flandre-Artois Gardiennage " civilement responsable.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la SARL " Flandre-Artois Gardiennage " ne peut être déclarée civilement responsable des dommages causés par son préposé X... à la Compagnie Européenne d'accumulateurs Ets Tudor ;

8" aux motifs que : " l'examen du contrat de surveillance passé, à dater du 21 septembre 1981, entre la Compagnie européenne d'accumulateurs et FAG démontre qu'en l'espèce il ne peut s'agir d'un contrat de travail temporaire passé par une société intérimaire ; en fait la FAG continuait à régler ses préposés qui étaient qualifiés de " notre agent de surveillance " ; de plus ces préposés de FAG, s'ils devaient " collaborer " avec les responsables de la société Tudor et respecter les consignes particulières, tant sur le plan sécurité vol et incendie, n'en avaient pas moins un travail de surveillant et des horaires précis spécifiés dans le contrat ; il est au surplus précisé dans la condition générale du contrat que le personnel de la FAG mis à la disposition de la clientèle est dirigé et contrôlé constamment par des agents de maîtrise et inspecteurs ; c'est à tort que la FAG soutient que la société Tudor était devenue le commettant de X... ; il n'en reste pas moins que X..., en incendiant volontairement à différentes reprises les locaux des Ets Tudor a agi, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, celles-ci consistant justement à surveiller lesdits locaux, et s'est donc placé hors des fonctions auxquelles il était employé ; les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne peuvent donc s'appliquer en l'espèce à son commettant et c'est donc à tort que les premiers juges ont dit la SARL Flandre-Artois Gardiennage civilement responsable de X... " ;

9" alors que les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; que le préposé qui, au cours de l'exercice de ses fonctions, met le feu volontairement à un bâtiment dont ses employeurs lui avaient confié la surveillance, engage la responsabilité civile de ce dernier en sa qualité de commettant ; qu'il ne peut être considéré comme s'étant placé ainsi hors des fonctions auxquelles il était employé ; qu'en tout état de cause, la Cour d'appel aurait dû rechercher si l'employeur n'avait pas, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions, commis une faute " dans la sélection (du préposé) " au niveau de la qualification " ou " dans l'exécution du contrat ", au niveau de la surveillance et du contrôle des activités du préposé " ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X..., préposé de la société de gardiennage " Flandre-Artois Gardiennage " (FAG) et chargé, à ce titre, de la surveillance de bâtiments appartenant à la société " Compagnie Européenne d'accumulateurs-Etablissements Tudor ", a provoqué, dans ces bâtiments, plusieurs incendies, et a été, par une décision devenue définitive, déclaré coupable de détérioration ou destruction volontaire par incendie de biens appartenant à autrui ;

11Attendu que pour dire que la société FAG n'était pas responsable des agissements de son préposé, la Cour d'appel relève que X... " en incendiant volontairement, à diverses reprises, les locaux des Etablissements Tudor, a agi sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, celles-ci consistant justement à surveiller lesdits locaux " ;

12Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel qui, saisie en vertu des règles de la responsabilité délictuelle, ne pouvait se prononcer sur la responsabilité contractuelle de la société FAG, était fondée à estimer que X... s'était " placé hors des fonctions auxquelles il était employé " et à décider, en conséquence, que son employeur ne pouvait être retenu comme civilement responsable ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.