Presse : Cass. crim., 4 novembre 1987, n° 85-90.290
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 85-90.290, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-90.290
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 388 p. 1024
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 nov. 1987, n° 85-90.290, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET des pourvois formés par :
21) X... Robert,
32) Y...André,
4parties civiles,
5contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen (chambre des appels correctionnels) en date du 11 décembre 1984 qui, dans des poursuites contre Jean Z... du chef de complicité d'infraction à l'article 227 du Code pénal, les a déboutés de leurs demandes.
6LA COUR,
7Vu la connexité, joignant les pourvois ;
8Attendu que, André Y... étant décédé, son fils Gauthier Y... a repris l'instance en sa qualité d'héritier ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226 et 227 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
11" en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande tendant à voir le prévenu, avocat d'une partie civile dans les poursuites les concernant, condamné comme complice de la publication de commentaires, notamment dans une revue périodique destinée à des magistrats, tendant à exercer des pressions sur la décision de la juridiction d'instruction saisie desdites poursuites ;
12" aux motifs que les articles visés dans la citation ayant paru dans des organes de presse périodique et contenant l'avis de Jean Z... sur une affaire soumise à une juridiction d'instruction et susceptible d'aboutir à une décision juridictionnelle, constituent bien des commentaires publiés au sens de l'article 227 du Code pénal ; que la pression visée par cet article est celle qui naît de l'influence d'une presse qui persuade le lecteur ou l'opinion publique par une accumulation de faits, d'explications ou de documents contre laquelle ils peuvent difficilement lutter ;
13" qu'il suffit que l'auteur de l'infraction ait pu prévoir la possibilité d'une pression sur la décision des juridictions ; qu'en l'espèce, Jean Z... a développé, sur une affaire faisant l'objet d'une information judiciaire, ses opinions et convictions sur un ton de vive polémique ; qu'il a émis sur la culpabilité des inculpés et sur le déroulement de la procédure des appréciations, suggestions ou même recommandations, mais qu'on ne peut y voir des procédés tendant à jeter le discrédit sur les magistrats ou leurs décisions ; que les commentaires incriminés ont paru dans des publications périodiques n'intéressant pas le grand public mais destinées à une clientèle restreinte ; que ces commentaires, dont le ton n'est ni menaçant, ni d'une particulière virulence, ne pouvaient être considérés par leur auteur au moment où il les exprimait, comme ayant pour conséquence logique de contraindre moralement la juridiction d'instruction saisie à prendre une décision particulière ;
14" alors, d'une part, que le délit de l'article 227 du Code pénal est constitué lorsque les commentaires incriminés tendent à l'exercice d'une pression sur la décision des juridictions ; qu'il importe peu que les magistrats aient été effectivement influencés ; que, dès lors, en estimant que les commentaires incriminés ne seraient punissables que lorsque leur auteur pouvait les considérer comme ayant pour conséquence logique de contraindre moralement la juridiction d'instruction saisie à prendre une décision particulière, la Cour a violé les dispositions de l'article susvisé en y ajoutant un élément constitutif qu'il ne comporte pas ;
15" alors, d'autre part, que la Cour a elle-même constaté que Jean Z... avait développé notamment dans une revue périodique destinée à des magistrats, et sur un ton de vive polémique, ses opinions et convictions, sur une affaire faisant l'objet d'une information judiciaire dans laquelle il était l'avocat d'une des parties civiles et qu'il avait émis sur la culpabilité des prévenus et sur le déroulement de la procédure des appréciations, suggestions ou même recommandations ; que la Cour n'a dès lors pas déduit de ses propres constatations, et abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen et des motifs inopérants pris de ce que les commentaires incriminés ne tendaient pas à jeter le discrédit sur les magistrats ou leurs décisions et n'avaient pu avoir d'influence sur l'opinion publique ou d'éventuels témoins, les conséquences légales qui en découlaient nécessairement en estimant néanmoins que le délit de l'article 227 n'était pas constitué ; qu'il en résulte, en effet, que les articles incriminés tendaient dans les termes et en les formes où ils étaient établis à exercer des pressions sur la décision du juge d'instruction saisi " ;
16Attendu que, à la suite de deux déclarations de l'avocat Jean Z... publiées, l'une, par la " revue politique et parlementaire " et, l'autre, par la " revue justice, journal du syndicat de la magistrature ", ledit Z... a été poursuivi devant les juges correctionnels, à la requête de Robert X... et André Y..., pour complicité d'infraction à l'article 227 du Code pénal ; que dans ces deux déclarations, Z..., alors conseil d'une partie civile dans une procédure d'information suivie contre X... et Y... du chef d'infraction à l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse, exposait en premier lieu une thèse qui, selon les énonciations des juges du fond, ne différerait pas sensiblement de celle qu'il avait soumise au magistrat instructeur et qui consistait à soutenir que, par la constitution même du groupe de presse que dirigeaient X... et Y..., ceux-ci avaient méconnu les dispositions de l'ordonnance précitée ; que, d'autre part, Z... alléguait, dans l'une et l'autre déclarations, que la constitution de ce groupe aurait entraîné la commission d'infractions aux lois sur les sociétés et, notamment, d'abus de biens sociaux ; qu'enfin il exprimait, dans le premier article, le souhait que les députés appartenant à la majorité parlementaire de l'époque ne prennent pas, à l'égard de l'information ci-dessus mentionnée visant X... et Y..., une décision de suspension des poursuites et, dans le second article, celui que le Gouvernement soutenu par ladite majorité adopte les mesures nécessaires pour combattre l'action de X... et Y..., les déclarations rapportées dans ce second article se concluant par les mots : " voilà comment l'utilisation des mécanismes des groupes de sociétés permet d'essayer de déjouer les dispositions légales et, face à une volonté politique gouvernementale qui n'apparaît pas clairement, on peut légitimement poser la question suivante : X... peut-il échapper à la loi ? ou en termes politiques : X... peut-il échapper à la gauche ?... à moins qu'on ne se demande si... la gauche peut échapper à X... ? " ;
17Attendu que, quelque polémique que soit, à l'égard de Robert X... et André Y..., le ton de ces déclarations, quelque graves que soient les imputations qu'elles comportent à leur égard, quelque pressant que soit le souhait exprimé par Jean Z... de voir le Gouvernement et la majorité parlementaire adopter des mesures propres à assurer l'engagement et la conduite de poursuites pénales contre ces deux personnes, la cour d'appel qui a relevé que les articles incriminés, " dont le ton n'est pas menaçant " à l'égard de la juridiction d'instruction saisie ne peuvent être analysés comme visant à faire peser une contrainte sur cette juridiction et " à la déterminer à prendre une décision particulière " ou inciter un témoin " à faire un témoignage non conforme à l'entière vérité ", a estimé à bon droit qu'il ne résultait pas de ces articles que, dans les termes et en les formes où ils ont été établis, ils tendaient à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d'instruction ou de jugement ;
18D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE les pourvois.
Mots-clés
- Presse
- Commentaires avant décision juridictionnelle
- Pression sur la décision des juges
- Nécessité
- Ancien code pénal, article 227
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Commentaires avant décision juridictionnelle ; Pression sur la décision des juges ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 227 du Code pénal n'incrimine les commentaires publiés avant l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive que dans la mesure où ils tendent à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement . La Cour de Cassation a le contrôle du point de savoir, au vu desdits commentaires, si dans les termes et en la forme où ils sont établis, ils tendaient à exercer lesdites pressions
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 227
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 226
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 388 p. 1024
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-90.290
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-05-15, Bulletin criminel 1961, n° 257 p. 494 (rejet) ; Chambre criminelle, 1963-03-02, Bulletin criminel 1963, n° 164 p. 334 (rejet) ;<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065580.
Titrage officiel
PRESSE - Commentaires avant décision juridictionnelle - Pression sur la décision des juges - Nécessité
Références de titrage : * PRESSE - Commentaires avant décision juridictionnelle - Pression sur la décision des juges - Contrôle de la Cour de Cassation
Sommaire officiel
L'article 227 du Code pénal n'incrimine les commentaires publiés avant l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive que dans la mesure où ils tendent à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement . La Cour de Cassation a le contrôle du point de savoir, au vu desdits commentaires, si dans les termes et en la forme où ils sont établis, ils tendaient à exercer lesdites pressions
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 227
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 226
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-05-15, Bulletin criminel 1961, n° 257 p. 494 (rejet) ; Chambre criminelle, 1963-03-02, Bulletin criminel 1963, n° 164 p. 334 (rejet) ;<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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