Article 133-4 du code pénal
Texte officiel
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Nota
(Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 26 février 2014, n° 13-87.328 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 13-84.533 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2013, n° 13-83.284 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-84.586 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 1997, n° 96-83.754 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.473 · Cassation
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.482 · Cassation
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.486 · Cassation
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.488 · Cassation
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.492 · Cassation
- Cass. crim., 12 octobre 2010, n° 10-82.564 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De la prescription
- Version
- Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417513
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.