Article 133-4 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Section 1 : De la prescription

Version

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000006417513

Texte officiel

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Nota

(Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 133-4 du code pénal

• Cass. crim., 26 février 2014, n° 13-87.328 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 13-84.533 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 décembre 2013, n° 13-83.284 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-84.586 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 septembre 1997, n° 96-83.754 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.473 · Cassation
• Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.482 · Cassation
• Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.486 · Cassation
• Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.488 · Cassation
• Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.492 · Cassation
• Cass. crim., 12 octobre 2010, n° 10-82.564 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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