Accident de la circulation : Cass. crim., 4 novembre 2014, n° 13-86.797

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Mme Derya X..., partie civile,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Frédéric Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Schneider, Farrenq-Nési, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Guého, conseillers référendaires ;

6Avocat général : Mme Caby ;

7Greffier de chambre : M. Bétron ;

8Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

9Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances, 388-2, 388-3 et 591 du code de procédure pénale ;

11"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les dommages-intérêts alloués produiraient intérêt au double du taux légal à compter du 14 mai 2004 au 24 novembre 2009, a dit que les consorts X... devront restituer à l'Assurance mutuelle des motards la somme versée par elle au titre du doublement des intérêts légaux ;

12"aux motifs que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet, selon l'article 388-2 du code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; qu'iI s'ensuit que le juge pénal ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer la condamnation de l'assureur à payer une majoration de l'indemnité allouée à la victime au titre de la sanction prévue par l'article L. 211-14 du code des assurances ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation in solidum de M. Frédéric Y... et de l'Assurance mutuelle des motards et en ce qu'il a condamné le prévenu et l'assureur à payer une majoration de l'indemnité allouée à la victime au titre de la sanction prévue par l'article L. 211-14 du code des assurances ;

13"alors qu'en vertu de l'article L. 211-13 du code des assurances, le juge qui a fixé l'indemnité réparant le préjudice subi par la victime est compétent pour se prononcer sur le doublement du taux d'intérêt légal qu'il prévoit ; que si en vertu de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la décision fixant l'indemnisation de la victime est seulement opposable à l'assureur présent aux débats, celui-ci n'en est pas moins partie à la procédure ; qu'en cet état, en considérant que le juge répressif n'était pas compétent pour se prononcer sur la sanction du doublement du taux d'intérêt légal, malgré la présence de l'assureur du responsable de l'accident, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

14Vu les articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

15Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; qu'à défaut, le montant de l'indemnité, offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif et que le juge pénal majore ainsi l'indemnité due à la partie civile lorsque l'assureur est présent à l'instance ou a été mis en cause ;

16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été victime, le 13 septembre 2003, d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré auprès de l'Assurance mutuelle des motards, a été déclaré entièrement responsable ;

17Attendu que, pour infirmer le jugement ayant en l'absence d'offre dans le délai imparti de cet l'assureur, présent à l'instance, fait droit à la demande de doublement du taux de l'intérêt légal formée par la partie civile et pour ordonner la restitution à I'Assurance mutuelle des motards de la somme qu'elle avait versée à ce titre, l'arrêt écarte devant le juge pénal l'application du doublement du taux de l'intérêt légal ;

18Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

19D'où il suit que la cassation est encourue ;

20Par ces motifs :

21CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 18 septembre 2013, en ses seules dispositions concernant le doublement de l'intérêt légal, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

22Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

24DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

25ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

26Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quatorze ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;